Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1991, 87-44.436
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saverne.
- Solution: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saverne.
- Réponse: Attendu que, par un précédent jugement du 26 novembre 1986, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes a dit qu'en application de l'accord national sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles du 23 décembre 1981, M. X., bûcheron au service de l'Office national des forêts, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité l'intéressé à justifier de son salaire de référence et du taux appliqué et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour être statué sur le surplus de sa demande.
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- Portée: Attendu que, pour dire que l'indemnité de congés payés correspondant aux trente-deux jours de congés auxquels le salarié avait droit au titre de chacune des années considérées, devait être calculée sur la base du taux de 12,266 % du salaire annuel de référence, le jugement attaqué énonce que le taux de base figurant dans la convention collective du 18 juin 1975 est, pour trente jours de congés payés, de 11,54 % et qu'à ce taux, il convient d'ajouter celui correspondant à deux jours de congés payés supplémentaires, soit 0,726 %.
Conclusion : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saverne.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M.
Joseph X..., décédé, aux droits duquel viennent : 1°) M.
Christophe X..., 2°) Mme Edith X..., 3°) M.
Fabrice X..., demeurant tous trois, rue de la Prairie à Oberhaslach (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M.
Cochard, président, M.
Vigroux, conseiller rapporteur, M.
Guermann, M.
Saintoyant, M.
Combes, M.
Zakine, M.
Ferrieu, M.
Monboisse, conseillers, M.
Blaser, M.
Aragon-Brunet, M.
Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.
Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des Forêts, les conclusions de M.
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 07/05/1991
- Numéro d'affaire
- 87-44.436
- Solution
- Cassation
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Joseph X..., décédé, aux droits duquel viennent : 1°) M. Christophe X..., 2°) Mme Edith X..., 3°) M. Fabrice X..., demeurant tous trois, rue de la Prairie à Oberhaslach (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de c…