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Cour de cassation · 7 mai 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-43.470

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Orléans.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans
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Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la société Allibert Exploitation à verser une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à M. X..., directeur de l'une des divisions de cette société, licencié à la suite de son refus d'être muté dans une autre ville en vue d'exercer un emploi comportant moins de responsabilités, mesure consécutive à une réorganisation de la division qu'il dirigeait, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur aurait dû rechercher, dès l'instant où il projetait de réorganiser la division, un poste sur place correspondant à la qualification du salarié et que le refus de celui-ci a été, pour la société, davantage un prétexte qu'un juste motif de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi alors que la mesure de réorganisation du service était réelle, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le détournement de pouvoir qu'elle a retenu, n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Allibert Exploitation à verser une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à M. X..., directeur de l'une des divisions de cette société, licencié à la suite de son refus d'être muté dans une autre ville en vue d'exercer un emploi comportant moins de responsabilités, mesure consécutive à une réorganisation de la division qu'il dirigeait, la Cour …
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    Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Allibert Exploitation à verser une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à M. X..., directeur de l'une des divisions de cette société, licencié à la suite de son refus d'être muté dans une autre ville en vue d'exercer un emploi comportant moins de responsabilités, mesure consécutive à une réorganisation de la division qu'il dirigeait
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    le L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Allibert Exploitation à verser une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à M. X..., directeur de l'une des divisions de cette société, licencié à la suite de son refus d'être muté dans une autre ville en vue d'exercer un emploi comportant moins de responsabilités, mesure consécutive à une réorganisation de la division qu'il dirigeait, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur aurait dû rechercher, dès l'instant où il projetait de réorganise
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    r aurait dû rechercher, dès l'instant où il projetait de réorganiser la division, un poste sur place correspondant à la qualification du salarié et que le refus de celui-ci a été, pour la société, davantage un prétexte qu'un juste motif de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que la mesure de réorganisation du service était réelle, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le détournement de pouvoir qu'elle a retenu, n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 mai 1983, entre les
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    Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que l'employeur aurait dû rechercher, dès l'instant où il projetait de réorganiser la division dirigée par l'intéressé, un poste sur place correspondant à la qualification du salarié et que le refus de celui-ci d'être muté dans une autre ville en vue d'exercer un emploi comporta
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    Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que l'employeur aurait dû rechercher, dès l'instant où il projetait de réorganiser la division dirigée par l'intéressé, un poste sur place correspondant à la qualification du salarié et que le refus de celui-ci d'être muté dans une autre ville en vue d'exercer un emploi comportant moins de
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    ["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","réorganisation des services","mutation","détournement de pouvoir","recherches nécessaires","limites","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation de l'entreprise","refus du salarié d'accepter la mutation en découlant"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
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