Chambre sociale — pourvoi n° 83-43.470

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la société Allibert Exploitation à verser une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à M. X..., directeur de l'une des divisions de cette société, licencié à la suite de son refus d'être muté dans une autre ville en vue d'exercer un emploi comportant moins de responsabilités, mesure consécutive à une réorganisation de la division qu'il dirigeait, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur aurait dû rechercher, dès l'instant où il projetait de réorganiser la division, un poste sur place correspondant à la qualification du salarié et que le refus de celui-ci a été, pour la société, davantage un prétexte qu'un juste motif de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi alors que la mesure de réorganisation du service était réelle, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le détournement de pouvoir qu'elle a retenu, n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.