Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1998, 95-40.475

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1998

Numéro d'affaire

95-40.475

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 n…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société DFT, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., pris tant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société DFT qu'en son nom personnel, demeurant ..., 3°/ de M. Z..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société DFT, domicilié ..., 4°/ du Groupement des assurances de la région parisienne, dont le siège est ..., 5°/ de la société FTB, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers…