Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1989, 85-45.662

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/1989

Numéro d'affaire

85-45.662

Résumé

Encourt la cassation le jugement d'un conseil de prud'hommes qui a retenu que la créance de salariés licenciés postérieurement au prononcé du règlement judiciaire était une créance de la masse, alors que les licenciements intervenus trois semaines après la mise en règlement judiciaire de l'employeur ayant été prononcés dans un délai raisonnable, les créances qui en découlaient étaient des créances dans la masse.

Extrait

Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que plusieurs salariés de la société SEMB Goldman, dite SG meubles, mise en règlement judiciaire le 5 juillet 1984, ont réclamé au syndic le paiement d'un complément d'indemnité à la suite de leur licenciement intervenu le 26 juillet 1984 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que la créance de ces salariés avait pris naissance postérieurement au règlement judiciaire et que, par suite, ceux-ci devaient être considérés comme des créanciers de la masse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la mise en règlement judiciaire avait été prononcée le 5 juillet 1984 et que les salariés avaient été licenciés le 26 juillet 1984, ce qui faisait ressortir que les licenciements étant intervenus dans u…