Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, 07-42.795

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/2009

Numéro d'affaire

07-42.795

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00717

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 6 de l'accord collec…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 6 de l'accord collectif d'entreprise relatif au régime de santé des salariés de la société Organon du 24 mai 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société Organon du 2 novembre 1959 au 30 avril 1997, date à laquelle il a été mis à la retraite ; qu'il a bénéficié à sa demande des dispositions de l'article 5 § 1A d'un accord d'entreprise du 6 mai 1988 prévoyant pour le personnel licencié à partir de 60 ans et atteignant 37,5 années de cotisations de sécurité sociale, le bénéfice du régime de garanties maladie-chirurgie moyennant une cotisation de 1% du plafond annuel de la sécurité sociale ; qu'à la suite d'opérations de fusion absorption, un accord d'entreprise de substitution relatif au régime de santé des salariés d…