Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-15.138

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2016

Numéro d'affaire

15-15.138

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01700

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Cassation M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Cassation M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1700 F-D Pourvoi n° Q 15-15.138 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M... F... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. M... F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , dont le siège est [...] , 2°/ à la société Randstad Inhouse services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation…