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Cour de cassation · 6 novembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-44.245

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 12 octobre 1982 par la société Eurotenec, passé au service de la société l'Impeccable, a été licencié pour faute grave le 14 décembre 1995 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société L'Impeccable aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société L'Impeccable, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Salah X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le pourvoi, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé le 12 octobre 1982 par la société Eurotenec, passé au service de la société l'Impeccable, a été licencié pour faute grave le 14 décembre 1995 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de contradictions de motifs, manque de base légale, dénaturation des faits et des éléments de preuve, le pourvoi se borne à remettre en cause, devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

Que le pourvoi ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société L'Impeccable aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

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    avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 12 octobre 1982 par la société Eurotenec, passé au service de la société l'Impeccable, a été licencié pour faute grave le 14 décembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié une somme de 80 000 francs à titre de dommage
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    le 12 octobre 1982 par la société Eurotenec, passé au service de la société l'Impeccable, a été licencié pour faute grave le 14 décembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de contradictions de motifs, manque de base légale, dénaturation des f
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    otenec, passé au service de la société l'Impeccable, a été licencié pour faute grave le 14 décembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de contradictions de motifs, manque de base légale, dénaturation des faits et des éléments de preuve, le pourvoi se bor
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    conformément à la loi ; Sur le pourvoi, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 12 octobre 1982 par la société Eurotenec, passé au service de la société l'Impeccable, a été licencié pour faute grave le 14 décembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts ; M
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Identifiant source
613723dacd5801467740f05f
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