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Cour de cassation · 6 novembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-43.859

LicenciementInaptitude / reclassement
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., embauché le 12 mai 1992 en qualité d'ouvrier-routier par la société Goulard, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie en octobre 1995 ; qu'après avoir été déclaré par le médecin du Travail, le 11 avril 1996, inapte définitif à tout emploi nécessitant la manutention de charges ou impliquant certaines postures de travail, le salarié a été licencié, le 3 mai 1996, pour inaptitude définitive au poste de maçon et impossibilité de reclassement ; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ko X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de la société Goulard, société anonyme dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., embauché le 12 mai 1992 en qualité d'ouvrier-routier par la société Goulard, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie en octobre 1995 ; qu'après avoir été déclaré par le médecin du Travail, le 11 avril 1996, inapte définitif à tout emploi nécessitant la manutention de charges ou impliquant certaines postures de travail, le salarié a été licencié, le 3 mai 1996, pour inaptitude définitive au poste de maçon et impossibilité de reclassement ; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, en invoquant un moyen tiré de ce que l'employeur n'aurait pas respecté la procédure de reclassement ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur ne disposait pas d'un poste susceptible d'être proposé au salarié et qu'elle avait vainement tenté de le reclasser dans une autre entreprise du groupe ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

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    écessitant la manutention de charges ou impliquant certaines postures de travail, le salarié a été licencié, le 3 mai 1996, pour inaptitude définitive au poste de maçon et impossibilité de reclassement ; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, en invoquant u
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    1995 ; qu'après avoir été déclaré par le médecin du Travail, le 11 avril 1996, inapte définitif à tout emploi nécessitant la manutention de charges ou impliquant certaines postures de travail, le salarié a été licencié, le 3 mai 1996, pour inaptitude définitive au poste de maçon et impossibilité de reclassement ; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (P
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    le 11 avril 1996, inapte définitif à tout emploi nécessitant la manutention de charges ou impliquant certaines postures de travail, le salarié a été licencié, le 3 mai 1996, pour inaptitude définitive au poste de maçon et impossibilité de reclassement ; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommage
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    Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, en invoquant un moyen tiré de ce que l'employeur n'aurait pas respecté la procédure de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur ne disposait pas d'un poste susceptible d'être proposé au salarié et qu'elle avait vainement tenté de le reclasser dans une autre entreprise du groupe ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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  • Médecine du travailMentions dans le texte
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    ment à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 12 mai 1992 en qualité d'ouvrier-routier par la société Goulard, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie en octobre 1995 ; qu'après avoir été déclaré par le médecin du Travail, le 11 avril 1996, inapte définitif à tout emploi nécessitant la manutention de charges ou impliquant certaines postures de travail, le salarié a été licencié, le 3 mai 1996, pour inaptitude définitive au poste de maçon et impossibilité de reclassement ; que, contestant le bien-fondé de ce licencie
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613723d6cd5801467740eca2
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