Cour de cassation · 6 novembre 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-42.962

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

20 septembre 1982Jugement prud'homal Passage source
6 novembre 1985Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-MALO ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ET TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONCERNANT SON PATRIMOINE NE PEUT ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE PAR LE DEBITEUR ASSISTE DU SYNDIC SAUF LORSQUE LE DEBITEUR S'Y EST OPPOSE ET QUE LE SYNDIC A OBTENU DU JUGE COMMISSAIRE L'AUTORISATION D'AGIR SEUL ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE ME Y... EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BIGOT A PAYER A M. X..., ANCIEN SALARIE DE CELLE-CI LE MONTANT DE CERTAINES PRIMES ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE DE M. X... N'AVAIT ETE FORMEE QUE CONTRE LE SEUL SYNDIC ET QU'AUCUNE CONDAMNATION NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE CELUI-CI SANS QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE AIT ETE MIS EN CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-MALO ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
67)","effets","assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par le syndic","portée","action dirigée contre le syndic seul","mis en cause du débiteur","nécessité","syndic","pouvoirs","action en justice","règlement judiciaire","contrat de travail, execution","salaire","demande en paiement","règlement judiciaire liquidation des biens","défense"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
toire du débiteur en règlement judiciaire par le syndic","portée","action dirigée contre le syndic seul","mis en cause du débiteur","nécessité","syndic","pouvoirs","action en justice","règlement judiciaire","contrat de travail, execution","salaire","demande en paiement","règlement judiciaire liquidation des biens","défense"]
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
S ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE DE M. X... N'AVAIT ETE FORMEE QUE CONTRE LE SEUL SYNDIC ET QU'AUCUNE CONDAMNATION NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE CELUI-CI SANS QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE AIT ETE MIS EN CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-MALO ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
IAIRE AIT ETE MIS EN CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-MALO ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
LE 20 SEPTEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-MALO ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0ec9ba5988459c50c3d

Poursuivre la recherche (3)