Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-28.426
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 06/03/2012
- Numéro d'affaire
- 10-28.426
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2012:SO00653
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 10-28. 426, F 10-28. 427, H 10-28. 428, G 10-28. 42…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 10-28. 426, F 10-28. 427, H 10-28. 428, G 10-28. 429, J 10-28. 430, K 10-28. 431, M 10-28. 432, N 10-28. 433, P 10-28. 434, Q 10-28. 435, S 10-28. 437, T 10-28. 438, U 10-28. 439, V 10-28. 440, W 10-28. 441, X 10-28. 442, Y 10-28. 443, Z 10-28. 444, C 10-28. 447, D 10-28. 448, E 10-28. 449, G 10-28. 452, K 10-28. 454, M 10-28. 455, N 10-28. 456, P 10-28. 457, Q 10-28. 458, S 10-28. 460, U 10-28. 462, C 10-28. 493 et D 10-28. 494 ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : Vu les articles R. 1462-1 et D. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret par le second de ces textes ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.
X... et trente autres salariés de la société BNP Paribas Guadeloupe ont saisi chacun séparément la juridiction prud'homale de demandes d'une part à caractère salarial, d'autre part à caractère indemnitaire ; qu'au titre des retenues sur salaires, ils ont demandé respectivement chacun le paiement d'une somme en euros, soit M.
X... 2 968, 31, M.
Y... 3 245, 61, Mme Z... 3 700, 49, Mme A... 3 714, 38, Mme B... 3 681, 96, M.
C... 3 491, 32, M.
D... 1 075, 16, M.
E... 1 506, 04, M.
F... 1 852, 98, M.
G... 3 023, 72, Mme H... 2 861, 76, Mme I... 3 441, 13, Mme AA... 3 176, 40, Mme De J... 3 103, 04, M.
K... 2 252, 79, Mme L... 3 635, 65, Mme M... 3 265, 14, M.
N... 3 186, 57, Mme BB... 3 065, 99, M.
O... 3 450, 39, Mme P... 3 390, 24, M.
Q... 3 279, 03, M.
R... 3 254, 50, Mme S... 3 130, 80, M.
T... 1 857, 52, M.
U... 3 158, 61, M.