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Cour de cassation · 6 mars 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-40.806

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE MELLE X..., QUI TRAVAILLAIT A LA SOCIETE S.E.T.R.A.P., A ETE LICENCIEE LE 2 DECEMBRE 1977 POUR "INDISCIPLINE", REFUS D'OBEISSANCE, MAUVAISE VOLONTE, MANQUEMENT A LA PROBITE" ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE LITIGE, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE LICENCIEMENT INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE MELLE X..., QUI TRAVAILLAIT A LA SOCIETE S.E.T.R.A.P., A ETE LICENCIEE LE 2 DECEMBRE 1977 POUR "INDISCIPLINE", REFUS D'OBEISSANCE, MAUVAISE VOLONTE, MANQUEMENT A LA PROBITE" ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE S.E.T.R.A.P. A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU SEUL MOTIF QU'AUCUN DES COMPORTEMENTS DE LA SALARIEE, TELS QUE RAPPORTES PAR LES TEMOINS, "N'EMPECHAIT LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PERIL POUR L'ENTREPRISE" ;

QU'EN EXIGEANT L'EXISTENCE D'UN PERIL POUR L'ENTREPRISE COMME MOTIF DE LICENCIEMENT ALORS QUE LA LOI NE PREVOIT QUE LA NECESSITE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE POUR JUSTIFIER CETTE MESURE ET ALORS QUE LA REALITE DES GRIEFS IMPUTES A LA SALARIEE ETAIT ETABLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE LITIGE, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE LICENCIEMENT INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE MELLE X..., QUI TRAVAILLAIT A LA SOCIETE S.E.T.R.A.P., A ETE LICENCIEE LE 2 DECEMBRE 1977 POUR "INDISCIPLINE", REFUS D'OBEISSANCE, MAUVAISE VOLONTE, MANQUEMENT A LA PROBITE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE S.E.T.R.A.P. A …
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE LITIGE, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE LICENCIEMENT INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE MELLE X..., QUI TRAVAILLAIT A LA SOCIETE S.E.T.R.A.P., A ETE LICENCIEE LE 2 DECEMBRE 1977 POUR "INDISCIPLINE", REFUS D'OBEISSANCE, MAUVAISE VOLONTE, MANQUEMENT A LA PROBITE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE S.E.T.R.A.P. A LUI PAYER UNE INDEMN
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    T A LA SOCIETE S.E.T.R.A.P., A ETE LICENCIEE LE 2 DECEMBRE 1977 POUR "INDISCIPLINE", REFUS D'OBEISSANCE, MAUVAISE VOLONTE, MANQUEMENT A LA PROBITE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE S.E.T.R.A.P. A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU SEUL MOTIF QU'AUCUN DES COMPORTEMENTS DE LA SALARIEE, TELS QUE RAPPORTES PAR LES TEMOINS, "N'EMPECHAIT LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PERIL POUR L'ENTREPRISE" ; QU'EN EXIGEANT L'EXISTENCE D'UN PERIL POUR L'ENTREPRISE COMME MOTIF DE LICENCIEMENT ALORS
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    TIF QU'AUCUN DES COMPORTEMENTS DE LA SALARIEE, TELS QUE RAPPORTES PAR LES TEMOINS, "N'EMPECHAIT LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PERIL POUR L'ENTREPRISE" ; QU'EN EXIGEANT L'EXISTENCE D'UN PERIL POUR L'ENTREPRISE COMME MOTIF DE LICENCIEMENT ALORS QUE LA LOI NE PREVOIT QUE LA NECESSITE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE POUR JUSTIFIER CETTE MESURE ET ALORS QUE LA REALITE DES GRIEFS IMPUTES A LA SALARIEE ETAIT ETABLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981, ENTRE LES P
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    .T.R.A.P., A ETE LICENCIEE LE 2 DECEMBRE 1977 POUR "INDISCIPLINE", REFUS D'OBEISSANCE, MAUVAISE VOLONTE, MANQUEMENT A LA PROBITE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE S.E.T.R.A.P. A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU SEUL MOTIF QU'AUCUN DES COMPORTEMENTS DE LA SALARIEE, TELS QUE RAPPORTES PAR LES TEMOINS, "N'EMPECHAIT LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PERIL POUR L'ENTREPRISE" ; QU'EN EXIGEANT L'EXISTENCE D'UN PERIL POUR L'ENTREPRISE COMME MOTIF DE LICENCIEMENT ALORS QUE LA LOI NE PREVOIT QUE LA
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    S PAR LES TEMOINS, "N'EMPECHAIT LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PERIL POUR L'ENTREPRISE" ; QU'EN EXIGEANT L'EXISTENCE D'UN PERIL POUR L'ENTREPRISE COMME MOTIF DE LICENCIEMENT ALORS QUE LA LOI NE PREVOIT QUE LA NECESSITE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE POUR JUSTIFIER CETTE MESURE ET ALORS QUE LA REALITE DES GRIEFS IMPUTES A LA SALARIEE ETAIT ETABLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE E
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne une société à payer à un salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'aucun des comportements de ce salarié "n'empêchait la continuation du contrat de travail sans péril pour l'entreprise" alors que cette exigence ne résulte pas des dispositions légales.
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    AQUE A CONDAMNE LA SOCIETE S.E.T.R.A.P. A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU SEUL MOTIF QU'AUCUN DES COMPORTEMENTS DE LA SALARIEE, TELS QUE RAPPORTES PAR LES TEMOINS, "N'EMPECHAIT LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PERIL POUR L'ENTREPRISE" ; QU'EN EXIGEANT L'EXISTENCE D'UN PERIL POUR L'ENTREPRISE COMME MOTIF DE LICENCIEMENT ALORS QUE LA LOI NE PREVOIT QUE LA NECESSITE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE POUR JUSTIFIER CETTE MESURE ET ALORS QUE LA REALITE DES GRIEFS IMPUTES A LA SALARIEE ETAIT ETABLIE, LA C
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","continuation du contrat de travail mettant en péril l'entreprise","nécessité (non)"]
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Identifiant source
6079b0e79ba5988459c50b55
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