← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 6 mars 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.487

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE FASTIER, DIRECTEUR DES APPROVISIONNEMENTS, MALADE DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1975, AVAIT ETE LICENCIE LE 14 JANVIER 1976 " POUR LE REMPLACER A UN POSTE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LAISSER VACANT PLUS LONGTEMPS ", QU'IL AVAIT ETE APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL LE 1ER MARS ET QUE SON REMPLACANT N'AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS SES FONCTIONS QUE LE 12 AVRIL SUIVANT, A DIT QUE LE MOTIF INVOQUE LE 14 JANVIER ETAIT FAUX, ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE FASTIER, DIRECTEUR DES APPROVISIONNEMENTS, MALADE DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1975, AVAIT ETE LICENCIE LE 14 JANVIER 1976 " POUR LE REMPLACER A UN POSTE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LAISSER VACANT PLUS LONGTEMPS ", QU'IL AVAIT ETE APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL LE 1ER MARS ET QUE SON REMPLACANT N'AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS SES FONCTIONS QUE LE 12 AVRIL SUIVANT, A DIT QUE LE MOTIF INVOQUE LE 14 JANVIER ETAIT FAUX, ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS TROUVEE ALORS DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE FASTIER ABSENT DEPUIS PRES DE 5 MOIS ET SI ELLE NE POUVAIT IGNORER LE 14 JANVIER 1976 QUE FASTIER SERAIT APTE A REPRENDRE SES FONCTIONS AVANT QU'IL AIT PU ETRE PROCEDE A SON REMPLACEMENT EFFECTIF, AU POSTE IMPORTANT QU'IL OCCUPAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

1 référence

  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE FASTIER, DIRECTEUR DES APPROVISIONNEMENTS, MALADE DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1975, AVAIT ETE LICENCIE LE 14 JANVIER 1976 " POUR LE REMPLACER A UN POSTE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LAISSER VACANT PLUS LONGTEMPS ", QU'IL AVAIT ETE APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL LE 1ER MARS ET QUE SON REMPLACANT N'AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS SES FONCTIONS QUE LE 12 AVRIL SUIVANT, A DIT QUE LE MOTIF …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Les juges du fond ne peuvent déclarer abusif le licenciement d'un salarié absent depuis cinq mois pour cause de maladie, motivé par la nécessité de "le remplacer à un poste qu'il était impossible de laisser vacant plus longtemps" en constatant que son remplaçant n'avait pris ses fonctions qu'après que le salarié fût redevenu apte au moment du licenciement ét
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE FASTIER, DIRECTEUR DES APPROVISIONNEMENTS, MALADE DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1975, AVAIT ETE LICENCIE LE 14 JANVIER 1976 " POUR LE REMPLACER A UN POSTE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LAISSER VACANT PLUS LONGTEMPS ", QU'IL AVAIT ETE APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL LE 1ER MARS ET QUE SON REMPLACANT N'AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS SES FONCTIONS QUE LE 12 AVRIL SUIVANT, A DIT QUE LE MOTIF INVOQUE LE 14 JANVIER ETAI
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    REPRENDRE SON TRAVAIL LE 1ER MARS ET QUE SON REMPLACANT N'AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS SES FONCTIONS QUE LE 12 AVRIL SUIVANT, A DIT QUE LE MOTIF INVOQUE LE 14 JANVIER ETAIT FAUX, ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS TROUVEE ALORS DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE FASTIER ABSENT DEPUIS PRES DE 5 MOIS ET SI ELLE NE POUVAIT IGNORER LE 14 JANVIER 1976 QUE FASTIER SERAIT APTE A REPRENDRE SES FONC
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    N TRAVAIL LE 1ER MARS ET QUE SON REMPLACANT N'AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS SES FONCTIONS QUE LE 12 AVRIL SUIVANT, A DIT QUE LE MOTIF INVOQUE LE 14 JANVIER ETAIT FAUX, ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS TROUVEE ALORS DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE FASTIER ABSENT DEPUIS PRES DE 5 MOIS ET SI ELLE NE POUVAIT IGNORER LE 14 JANVIER 1976 QUE FASTIER SERAIT APTE A REPRENDRE SES FONCTIONS AVANT QU'IL
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    VAIL LE 1ER MARS ET QUE SON REMPLACANT N'AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS SES FONCTIONS QUE LE 12 AVRIL SUIVANT, A DIT QUE LE MOTIF INVOQUE LE 14 JANVIER ETAIT FAUX, ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS TROUVEE ALORS DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE FASTIER ABSENT DEPUIS PRES DE 5 MOIS ET SI ELLE NE POUVAIT IGNORER LE 14 JANVIER 1976 QUE FASTIER SERAIT APTE A REPRENDRE SES FONCTIONS AVANT QU'IL AIT PU ETRE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","maladie du salarié","nécessité de le remplacer","salarié apte à reprendre son travail avant la prise de fonction de son remplaçant","constatations nécessaires","cause réelle et sérieuse","salarié absent pendant cinq mois ininterrompus"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","maladie du salarié","nécessité de le remplacer","salarié apte à reprendre son travail avant la prise de fonction de son remplaçant","constatations nécessaires","cause réelle et sérieuse","salarié absent pendant cinq mois ininterrompus"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0bc9ba5988459c4fd54
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel