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Cour de cassation · 6 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.798

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE M MICHEL X..., INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL, A ETE LICENCIE LE 21 JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE RANK XEROX FRANCE QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR ETABLI UN COMPTE RENDU DE VISITE A LA SOCIETE CLAUDE, MENTIONNANT POUR LA PERIODE DU 30 MAI AU 3 JUIN 1977 DEUX VISITES ET UN TEMPS DE FACE A FACE TOTAL DE SOIXANTE MINUTES CHEZ CE CLIENT, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT TELEPHONE LE 13 JUIN EN DECLARANT N'AVOIR PAS EU DE SES NOUVELLES DEPUIS DEUX SEMAINES ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 1356 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE M MICHEL X..., INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL, A ETE LICENCIE LE 21 JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE RANK XEROX FRANCE QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR ETABLI UN COMPTE RENDU DE VISITE A LA SOCIETE CLAUDE, MENTIONNANT POUR LA PERIODE DU 30 MAI AU 3 JUIN 1977 DEUX VISITES ET UN TEMPS DE FACE A FACE TOTAL DE SOIXANTE MINUTES CHEZ CE CLIENT, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT TELEPHONE LE 13 JUIN EN DECLARANT N'AVOIR PAS EU DE SES NOUVELLES DEPUIS DEUX SEMAINES ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A M X... 70 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE, SANS CONTESTER N'AVOIR PAS RENCONTRE EN PERSONNE LE RESPONSABLE DE LA SOCIETE CLAUDE, M X... EXPLIQUAIT QU'IL N'AVAIT PAS REUSSI A ENTRER EN CONTACT DIRECT AVEC SON CORRESPONDANT A L'OCCASION D'UNE VISITE AU SIEGE DE LA SOCIETE, MAIS QU'IL AVAIT EU AVEC CELUI-CI UN LONG ENTRETIEN TELEPHONIQUE, QUI N'AVAIT PAS A ETRE MENTIONNE DANS SON RAPPORT SOUS UNE AUTRE FORME QU'UNE VISITE ;

QUE CETTE THESE N'APPARAISSAIT PAS SANS FONDEMENT DES LORS QU'AUCUN FRAIS DE DEPLACEMENT N'AVAIT ETE RECLAME, ALORS QUE LE SALARIE N'AURAIT PAS MANQUE DE LE FAIRE S'IL AVAIT VOULU TROMPER SON EMPLOYEUR ;

QUE L'INTENTION COUPABLE N'ETAIT DONC PAS ETABLIE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE M X... AVAIT LUI-MEME RECONNU DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'IL NE SE DEPLACAIT PLUS CHEZ ITT (LA SOCIETE CLAUDE) ET TRAITAIT PAR TELEPHONE, CE QUI CONSTITUAIT UN AVEU JUDICIAIRE SUR LEQUEL IL NE POUVAIT REVENIR EN INVOQUANT EN APPEL DES VISITES MEME INFRUCTUEUSES ET DEMONTRAIT LE CARACTERE MENSONGER DU RAPPORT QUI FAISAIT MENTION DE DEUX VISITES, ET D'UN FACE A FACE DE SOIXANTE MINUTES, CE QUI NE POUVAIT SE RAPPORTER A UN ENTRETIEN TELEPHONIQUE, LES JUGES D'APPEL QUI ONT MECONNU LA PORTEE DE L'AVEU DE M X... EN PREMIERE INSTANCE ET N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M MICHEL X..., INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL, A ETE LICENCIE LE 21 JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE RANK XEROX FRANCE QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR ETABLI UN COMPTE RENDU DE VISITE A LA SOCIETE CLAUDE, MENTIONNANT POUR LA PERIODE DU 30 MAI AU 3 JUIN 1977 DEUX VISITES ET UN TEMPS DE FACE A FACE TOTAL DE SOIXANTE MINUTES CHEZ CE CLIENT, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT TELEPHONE LE 13 JUIN EN …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    et traiter avec lui par téléphone démontre le caractère mensonger d'un rapport, établi par ce salarié, mentionnant deux "visites" chez ce client. En conséquence méconnaît la portée de cet aveu l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, congédié pour avoir établi un rapport mensonger, aux motifs que, sans contester le fait qu'il n'avait pas rencontré en personne le client lors d'une visite effectuée chez lui, le salarié expliquait, dans une thèse n'apparaissant pas sans fondement, qu'il av
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M MICHEL X..., INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL, A ETE LICENCIE LE 21 JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE RANK XEROX FRANCE QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR ETABLI UN COMPTE RENDU DE VISITE A LA SOCIETE CLAUDE, MENTIONNANT POUR LA PERIODE DU 30 MAI AU 3 JUIN 1977 DEUX VISITES ET UN TEMPS DE FACE A FACE TOTAL DE SOIXANTE MINUTES CHEZ CE CLIENT, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT TELEPH
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    Demandes et arguments
    MINUTES CHEZ CE CLIENT, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT TELEPHONE LE 13 JUIN EN DECLARANT N'AVOIR PAS EU DE SES NOUVELLES DEPUIS DEUX SEMAINES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A M X... 70 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE, SANS CONTESTER N'AVOIR PAS RENCONTRE EN PERSONNE LE RESPONSABLE DE LA SOCIETE CLAUDE, M X... EXPLIQUAIT QU'IL N'AVAIT PAS REUSSI A ENTRER EN CONTACT DIRECT AVEC SON CORRESPONDANT A L'OCCASION D'UNE VISITE AU SIEGE DE LA SOCIETE, MAIS QU'IL AVAIT EU AVE
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    CE CLIENT, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT TELEPHONE LE 13 JUIN EN DECLARANT N'AVOIR PAS EU DE SES NOUVELLES DEPUIS DEUX SEMAINES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A M X... 70 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE, SANS CONTESTER N'AVOIR PAS RENCONTRE EN PERSONNE LE RESPONSABLE DE LA SOCIETE CLAUDE, M X... EXPLIQUAIT QU'IL N'AVAIT PAS REUSSI A ENTRER EN CONTACT DIRECT AVEC SON CORRESPONDANT A L'OCCASION D'UNE VISITE AU SIEGE DE LA SOCIETE, MAIS QU'IL AVAIT EU AVEC CELUI-CI UN LONG
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    LIENT, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT TELEPHONE LE 13 JUIN EN DECLARANT N'AVOIR PAS EU DE SES NOUVELLES DEPUIS DEUX SEMAINES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A M X... 70 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE, SANS CONTESTER N'AVOIR PAS RENCONTRE EN PERSONNE LE RESPONSABLE DE LA SOCIETE CLAUDE, M X... EXPLIQUAIT QU'IL N'AVAIT PAS REUSSI A ENTRER EN CONTACT DIRECT AVEC SON CORRESPONDANT A L'OCCASION D'UNE VISITE AU SIEGE DE LA SOCIETE, MAIS QU'IL AVAIT EU AVEC CELUI-CI UN LONG ENTRETIEN T
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0d89ba5988459c5047d
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