Cour de cassation · 6 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.710

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Dates essentielles

6 mai 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 20 ET 27 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 30 JUILLET 1977, POUCHES A ETE DESIGNE EN QUALITE DE "SUPPLEANT" DE L'OFFICE NOTARIAL DONT MENET QUI VENAIT DE FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION DE SUSPENSION PROVISOIRE ETAIT TITULAIRE A ARDENTES (INDRE); QUE PAR LETTRE DU 30 AOUT 1977, POUCHES A FAIT CONNAITRE A BLANCHET, CLERC DE L'ETUDE, QUE "CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES DE MENET QUI AFFIRME VOUS AVOIR DONNE CONGE DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX" IL LUI CONFIRMAIT QU'IL NE FERAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ETUDE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1977; ATTENDU QUE MENET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER LES INDEMNITES DE RUPTURE ET LES DOMMAGES- INTERETS ALLOUES A BLANCHET DONT LE LICENCIEMENT A ETE DECLARE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL FAIT ETAT D'INSTRUCTIONS DE MENET, ELLE NE RETIENT AUCUNE CIRCONSTANCE RELEVANT QU'IL EUT AUPARAVANT DONNE CONGE A BLANCHET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PEINE DISCIPLINAIRE DE SUSPENSION OU D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'UN NOTAIRE ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AYANT, A L'EGARD DU PERSONNEL DE L'ETUDE, LA QUALITE D'UN VERITABLE EMPLOYEUR, QU'A L'EPOQUE OU POUCHES A ETE DESIGNE PAR SUITE D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION COMME SUPPLEANT, MENET FAISAIT L'OBJET DEPUIS LE 7 JUIN 1977 D'UNE PEINE DE SUSPENSION, QU'AINSI POUCHES A QUI D'AILLEURS MENET S'ETAIT ENGAGE A CEDER L'ETUDE, AVAIT BIEN LE 30 AOUT 1977 LA QUALITE D'EMPLOYEUR RESPONSABLE DU LICENCIEMENT;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI C'ETAIT A TORT QUE LE JUGEMENT DU 30 JUILLET 1977 AVAIT DESIGNE POUCHES COMME SUPPLEANT DE MENET ET NON COMME ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE POUCHES, TENU DE SE CONFORMER A LA DECISION QUI LE DESIGNAIT COMME SUPPLEANT, NE POUVAIT AGIR QU'EN CETTE QUALITE, QUE D'AILLEURS L'ADMINISTRATEUR N'AURAIT PAS DAVANTAGE ETE PERSONNELLEMENT EMPLOYEUR; QU'ELLE RELEVE EN OUTRE QUE LORS DE SA COMPARUTION LE 9 JUIN 1977 DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, MENET AVAIT DECLARE AVOIR DONNE CONGE A BLANCHET QUI NE DEVAIT PAS REVENIR A L'ETUDE A LA FIN DE SES VACANCES; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT LE PROJET DE CESSION NON ENCORE REALISE A L'EPOQUE DONT L'OFFICE AVAIT PU FAIRE L'OBJET AU PROFIT DE POUCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes cités

2 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 20 ET 27 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 30 JUILLET 1977, POUCHES A ETE DESIGNE EN QUALITE DE "SUPPLEANT" DE L'OFFICE NOTARIAL DONT MENET QUI VENAIT DE FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION DE SUSPENSION PROVISOIRE ETAIT TITULAIRE A ARDENTES (INDRE); QUE PAR LETTRE DU 30 AOUT 1977, POUCHES A …
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455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 20 ET 27 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 30 JUILLET 1977, POUCHES A ETE DESIGNE EN QUALITE DE "SUPPLEANT" DE L'OFFICE NOTARIAL DONT MENET QUI VENAIT DE FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION DE SUSPENSION PROVISOIRE ETAIT TITULAIRE A ARDENTES (INDRE); QUE PAR LETTRE DU 30 AOUT 1977, POUCHES A FAIT CONNAITRE A BLANCHET, CLERC DE L'ETUDE, QUE "CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES DE MENET QUI AFFIRME VOUS …
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Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un notaire ayant fait l'objet d'une décision de suspension provisoire à verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un clerc auquel il avait reconnu avoir donné congé bien que le licenciement ait été confirmé par le suppléant désigné pour administrer son étude, dès lors que même si la désignation d'un suppléant et non d'un administrateur avait été faite à tort, celui-ci ne pouvait
Demandes et arguments
QU'IL NE FERAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ETUDE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1977; ATTENDU QUE MENET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER LES INDEMNITES DE RUPTURE ET LES DOMMAGES- INTERETS ALLOUES A BLANCHET DONT LE LICENCIEMENT A ETE DECLARE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL FAIT ETAT D'INSTRUCTIONS DE MENET, ELLE NE RETIENT AUCUNE CIRCONSTANCE RELEVANT QU'IL EUT AUPARAVANT DONNE CONGE A BLANCHET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PEINE DISCIPLINAIRE DE SUSPENSION OU D'INTERDICTION TEMPORAI
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QUALIFICATION COMME SUPPLEANT, MENET FAISAIT L'OBJET DEPUIS LE 7 JUIN 1977 D'UNE PEINE DE SUSPENSION, QU'AINSI POUCHES A QUI D'AILLEURS MENET S'ETAIT ENGAGE A CEDER L'ETUDE, AVAIT BIEN LE 30 AOUT 1977 LA QUALITE D'EMPLOYEUR RESPONSABLE DU LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI C'ETAIT A TORT QUE LE JUGEMENT DU 30 JUILLET 1977 AVAIT DESIGNE POUCHES COMME SUPPLEANT DE MENET ET NON COMME ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE POUCHES, TENU DE SE CONFORMER A LA DECISION QUI LE DESIGNAIT COMME SUPPLEANT, NE POUVAIT AGIR QU'EN CETTE QUALIT
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Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un notaire ayant fait l'objet d'une décision de suspension provisoire à verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un clerc auquel il avait reconnu avoir donné congé bien que le licenciement ait été confirmé par le suppléant désigné pour administrer son étude, dès lors que même si la désignation d'un suppléant et non d'un administrateur avait été faite à tort, celui-ci ne pouvait agir qu'en cette qualité et q
Demandes et arguments
DU PERSONNEL DE L'ETUDE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1977; ATTENDU QUE MENET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER LES INDEMNITES DE RUPTURE ET LES DOMMAGES- INTERETS ALLOUES A BLANCHET DONT LE LICENCIEMENT A ETE DECLARE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL FAIT ETAT D'INSTRUCTIONS DE MENET, ELLE NE RETIENT AUCUNE CIRCONSTANCE RELEVANT QU'IL EUT AUPARAVANT DONNE CONGE A BLANCHET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PEINE DISCIPLINAIRE DE SUSPENSION OU D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'UN NOTAIRE ENTRAINE NECESSA
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ERSONNEL DE L'ETUDE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1977; ATTENDU QUE MENET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER LES INDEMNITES DE RUPTURE ET LES DOMMAGES- INTERETS ALLOUES A BLANCHET DONT LE LICENCIEMENT A ETE DECLARE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL FAIT ETAT D'INSTRUCTIONS DE MENET, ELLE NE RETIENT AUCUNE CIRCONSTANCE RELEVANT QU'IL EUT AUPARAVANT DONNE CONGE A BLANCHET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PEINE DISCIPLINAIRE DE SUSPENSION OU D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'UN NOTAIRE ENTRAINE NECESSAIREMENT LA N
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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ou ministeriels","notaire","clerc","contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnités de licenciement","charge du payement","notaire suspendu","suppléant","suppléant confirmant le licenciement","cession de l'entreprise","effets","indemnité de licenciement","clerc de notaire licencié","notaire ultérieurement suspendu","suppléant, futur cessionnaire de la charge confirmant le licenciement","employeur","détermination"]

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["officiers publics ou ministeriels","notaire","clerc","contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnités de licenciement","charge du payement","notaire suspendu","suppléant","suppléant confirmant le licenciement","cession de l'entreprise","effets","indemnité de licenciement","clerc de notaire licencié","notaire ultérieurement suspendu","suppléant, futur cession

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