Cour de cassation · 6 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.597

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

6 mai 1981Décision rendue

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6 septembre 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
6 mai 1981Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUNAB, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE CHAUSSON, LE 24 JUIN 1971, EN QUALITE DE PONTONNIER, A ETE AFFECTE ENSUITE AUX FONCTIONS DE CARISTE EN RAISON DE NOMBREUSES ABSENCES JUSTIFIEES OU NON PAR LA MALADIE; QUE, LE 22 JUIN 1975, IL A ETE CONVOQUE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ENVISAGE EN RAISON DE SON ABSENCE DEPUIS LE 14 JANVIER PRECEDENT NECESSITANT SON REMPLACEMENT; QU'A LA SUITE DE CETTE ENTREVUE ET DES PROMESSES FAITES PAR BOUNAB DE TRAVAILLER DE FACON ASSIDUE, LA SOCIETE CHAUSSON A RENONCE A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EN LUI NOTIFIANT QU'ELLE NE TOLERERAIT PLUS AUCUNE ABSENCE QUELLE QU'ELLE FUT; QU'UNE PERMISSION EXCEPTIONNELLE LUI AYANT ETE ACCORDEE DU 8 AU 21 JUIN 1976 POUR RAISONS PERSONNELLES, IL A SIGNE L'ENGAGEMENT DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 22 JUIN PUIS A FAIT PARVENIR D'ALGERIE DES CERTIFICATS
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUNAB, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE CHAUSSON, LE 24 JUIN 1971, EN QUALITE DE PONTONNIER, A ETE AFFECTE ENSUITE AUX FONCTIONS DE CARISTE EN RAISON DE NOMBREUSES ABSENCES JUSTIFIEES OU NON PAR LA MALADIE; QUE, LE 22 JUIN 1975, IL A ETE CONVOQUE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ENVISAGE EN RAISON DE SON ABSENCE DEPUIS LE 14 JANVIER PRECEDENT NECESSITANT SON REMPLACEMENT; QU'A LA SUITE DE CETTE ENTREVUE ET DES PROMESSES FAITES PAR BOUNAB DE TRAVAILLER DE FACON ASSIDUE, LA SOCIETE CHAUSSON A RENONCE A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EN LUI NOTIFIANT QU'ELLE NE TOLERERAIT PLUS AUCUNE ABSENCE QUELLE QU'ELLE FUT; QU'UNE PERMISSION EXCEPTIONNELLE LUI AYANT ETE ACCORDEE DU 8 AU 21 JUIN 1976 POUR RAISONS PERSONNELLES, IL A SIGNE L'ENGAGEMENT DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 22 JUIN PUIS A FAIT PARVENIR D'ALGERIE DES CERTIFICATS MEDICAUX PRESCRIVANT DES ARRETS DE TRAVAIL JUSQU'AU 15 AOUT 1976; QU'APRES CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1976 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHAUSSON A PAYER A BOUNAB DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT PAS TENIR COMPTE DES ABSENCES ANTERIEURES AYANT RENONCE A LES INVOQUER POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT EN JUILLET 1975, QUE LA DERNIERE ABSENCE AVAIT ETE DE COURTE DUREE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE LA NECESSITE DE LE REMPLACER ET QUE LA PERTURBATION DANS LE SERVICE N'AVAIT PAS ETE IMPORTANTE COMPTE TENU DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU COURS DU MOIS D'AOUT; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT, AU MOIS DE JUIN 1975, PRIS ACTE DE LA PROMESSE DE BOUNAB DE TRAVAILLER DE FACON ASSIDUE ET L'AVAIT INFORME QU'IL NE TOLERERAIT PLUS AUCUNE ABSENCE SOUS LE COUVERT DE LA MALADIE N'AVAIT PAS RENONCE A INVOQUER LES ABSENCES ANTERIEURES; QUE, D'AUTRE PART, LA NOUVELLE ABSENCE DE BOUNAB, MEME ENTRAINEE PAR SON ETAT DE SANTE ET NON FAUTIVE EN ELLE-MEME, CONFIRMAIT A LA SOCIETE QU'ELLE NE POUVAIT COMPTER SUR UNE COLLABORATION SUFFISAMMENT REGULIERE POUR LES NECESSITES DE SON FONCTIONNEMENT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUNAB, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE CHAUSSON, LE 24 JUIN 1971, EN QUALITE DE PONTONNIER, A ETE AFFECTE ENSUITE AUX FONCTIONS DE CARISTE EN RAISON DE NOMBREUSES ABSENCES JUSTIFIEES OU NON PAR LA MALADIE; QUE, LE 22 JUIN 1975, IL A ETE CONVOQUE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ENVISAGE EN RAISON DE SON ABSENCE DEPUIS …
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LicenciementDemandes et arguments
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E CHAUSSON, LE 24 JUIN 1971, EN QUALITE DE PONTONNIER, A ETE AFFECTE ENSUITE AUX FONCTIONS DE CARISTE EN RAISON DE NOMBREUSES ABSENCES JUSTIFIEES OU NON PAR LA MALADIE; QUE, LE 22 JUIN 1975, IL A ETE CONVOQUE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ENVISAGE EN RAISON DE SON ABSENCE DEPUIS LE 14 JANVIER PRECEDENT NECESSITANT SON REMPLACEMENT; QU'A LA SUITE DE CETTE ENTREVUE ET DES PROMESSES FAITES PAR BOUNAB DE TRAVAILLER DE FACON ASSIDUE, LA SOCIETE CHAUSSON A RENONCE A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EN LUI NOTIFIANT QU'ELLE NE TOLERERAIT PLUS
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VISAGE EN RAISON DE SON ABSENCE DEPUIS LE 14 JANVIER PRECEDENT NECESSITANT SON REMPLACEMENT; QU'A LA SUITE DE CETTE ENTREVUE ET DES PROMESSES FAITES PAR BOUNAB DE TRAVAILLER DE FACON ASSIDUE, LA SOCIETE CHAUSSON A RENONCE A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EN LUI NOTIFIANT QU'ELLE NE TOLERERAIT PLUS AUCUNE ABSENCE QUELLE QU'ELLE FUT; QU'UNE PERMISSION EXCEPTIONNELLE LUI AYANT ETE ACCORDEE DU 8 AU 21 JUIN 1976 POUR RAISONS PERSONNELLES, IL A SIGNE L'ENGAGEMENT DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 22 JUIN PUIS A FAIT PARVENIR D'ALGERIE DES CERTIFICATS MEDICAUX
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Demandes et arguments
5 AOUT 1976; QU'APRES CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1976 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHAUSSON A PAYER A BOUNAB DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT PAS TENIR COMPTE DES ABSENCES ANTERIEURES AYANT RENONCE A LES INVOQUER POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT EN JUILLET 1975, QUE LA DERNIERE ABSENCE AVAIT ETE DE COURTE DUREE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE LA NECESSITE DE LE REMPLACER
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
QU'APRES CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1976 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHAUSSON A PAYER A BOUNAB DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT PAS TENIR COMPTE DES ABSENCES ANTERIEURES AYANT RENONCE A LES INVOQUER POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT EN JUILLET 1975, QUE LA DERNIERE ABSENCE AVAIT ETE DE COURTE DUREE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE LA NECESSITE DE LE REMPLACER ET QUE LA PERTURBA
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Demandes et arguments
RES CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1976 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHAUSSON A PAYER A BOUNAB DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT PAS TENIR COMPTE DES ABSENCES ANTERIEURES AYANT RENONCE A LES INVOQUER POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT EN JUILLET 1975, QUE LA DERNIERE ABSENCE AVAIT ETE DE COURTE DUREE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE LA NECESSITE DE LE REMPLACER ET QUE LA PERTURBATION DANS LE
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence du salarié","absences répétées","impossibilité de compter sur une collaboration régulière","causes antérieures à une première procédure","employeur n'ayant pas renoncé à les invoquer","maladie du salarié","absences fréquentes"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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ENDRE SON TRAVAIL LE 22 JUIN PUIS A FAIT PARVENIR D'ALGERIE DES CERTIFICATS MEDICAUX PRESCRIVANT DES ARRETS DE TRAVAIL JUSQU'AU 15 AOUT 1976; QU'APRES CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1976 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHAUSSON A PAYER A BOUNAB DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT PAS TENIR COMPTE DES ABSENCES ANTERIEURES AYANT RENONCE A LES INVOQUER POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT EN
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence du salarié","absences répétées","impossibilité de compter sur une collaboration régulière","causes antérieures à une première procédure","employeur n'ayant pas renoncé à les invoquer","maladie du salarié","absences fréquentes"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c29ba5988459c50043

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