Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1993, 89-42.543

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1993

Numéro d'affaire

89-42.543

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... David, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arr…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X...

David, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la Société Sud Criblage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (HauteGaronne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M.

Kuhnmunch, président, M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM.

Guermann, Saintoyant, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M.

Merlin, conseillers, M.

AragonBrunet, Mlle Sant, Mme BlohornBrenneur, conseillers référendaires, M.

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

X..., les conclusions de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 1989), que M.

X..., antérieurement agent commercial, a été engagé comme salarié, à compter du 1er janvier 1984, par la société Sud Criblage, en qualité de responsable de région, rémunéré par un salaire fixe mensuel ; que le contrat a été rompu 28 septembre 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

X... de toutes ses demandes et alloué à la société des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que, d'une part, la notification du licenciement, ouvrant un préavis de deux mois, ne concrétisait aucun accord amiable, qui eût impliqué un autre écrit faisant passer M.

X... du statut de représentant salarié à celui d'agent commercial mandaté par Sud Criblage conformément au décret du 23 décembre 1958 ; que, faute de constater la réalité d'un accord, du reste démenti par la mise en demeure faite par Sud Criblage le 30 novembre 1987, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié une requalification, destinée à écarter la rupture unilatérale admise par le conseil de prud'hommes, au regard des articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le statut de VRP, reconnu à M.

X... par le jugement entrepris, étant d'ordre public, l'intéressé ne pouvait pas renoncer par avance aux garanties indemnitaires que lui ouvrait la résiliation notifiée par l'employeur le 28 septembre 1987 ; qu'aucune renonciation n'émanant de M.

X... postérieurement, l'arrêt infirmatif attaqué, n'ayant du reste pas constaté une quelconque inapplicabilité du statut légal au contrat des 7-12 décembre 1983, apparemment rompu par l'employeur, n'a pas légalement justifié son refus d'indemniser M.