← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 6 décembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.634

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOEL, QUI AVAIT LICENCIE, LE 28 MARS 1975, DOUCINET QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 15 FEVRIER 1971, COMME CHEF DE CHANTIER, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES ABSENCES DU SALARIE EN DEHORS DE CELLES ENTRAINEES PAR LA MALADIE, N'AVAIENT PAS EXCEDE DIX-SEPT JOURS EN TROIS ANS ET QU'IL FOURNISSAIT MEME, POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES, DES EXPLICATIONS "PARFAITEMENT CREDIBLES" ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOEL, QUI AVAIT LICENCIE, LE 28 MARS 1975, DOUCINET QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 15 FEVRIER 1971, COMME CHEF DE CHANTIER, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES ABSENCES DU SALARIE EN DEHORS DE CELLES ENTRAINEES PAR LA MALADIE, N'AVAIENT PAS EXCEDE DIX-SEPT JOURS EN TROIS ANS ET QU'IL FOURNISSAIT MEME, POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES, DES EXPLICATIONS "PARFAITEMENT CREDIBLES" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT, EN OUTRE, ETAT DE NOMBREUSES ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE, ET SOUTENAIT QUE L'ENTREPRISE, QUI NE COMPTAIT QUE TRENTE A QUARANTE OUVRIERS ET SEULEMENT DEUX CHEFS DE CHANTIER, EN AVAIT ETE DESORGANISEE, ET ALORS QUE LES ABSENCES DU SALARIE PEUVENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE, ETRE UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU DE CE CHEF AUX CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOEL, QUI AVAIT LICENCIE, LE 28 MARS 1975, DOUCINET QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 15 FEVRIER 1971, COMME CHEF DE CHANTIER, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES ABSENCES DU SALARIE EN DEHORS DE CELLES ENTRAINEES PAR LA MALADIE, N'AVAIENT PAS EXCEDE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOEL, QUI AVAIT LICENCIE, LE 28 MARS 1975, DOUCINET QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 15 FEVRIER 1971, COMME CHEF DE CHANTIER, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES ABSENCES DU SALARIE EN DEHORS DE CELLES ENTRAINEES PAR LA MALADIE, N'AVAIENT PAS EXCEDE DIX-SEPT JOURS EN TROIS ANS ET QU'IL FOURNISSAIT MEME, POUR …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOEL, QUI AVAIT LICENCIE, LE 28 MARS 1975, DOUCINET QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 15 FEVRIER 1971, COMME CHEF DE CHANTIER, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES ABSENCES DU SALARIE EN DEHORS DE CELLES ENTRAINEES PAR LA MALADIE, N'AVAIENT PAS EXCED
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    LE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOEL, QUI AVAIT LICENCIE, LE 28 MARS 1975, DOUCINET QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 15 FEVRIER 1971, COMME CHEF DE CHANTIER, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES ABSENCES DU SALARIE EN DEHORS DE CELLES ENTRAINEES PAR LA MALADIE, N'AVAIENT PAS EXCEDE DIX-SEPT JOURS EN TROIS ANS ET QU'IL FOURNISSAIT MEME, POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES, DES EXPLICATIONS "PARFAITEMENT CREDIBLES" ; QU'EN STATUANT
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    TENAIT QUE L'ENTREPRISE, QUI NE COMPTAIT QUE TRENTE A QUARANTE OUVRIERS ET SEULEMENT DEUX CHEFS DE CHANTIER, EN AVAIT ETE DESORGANISEE, ET ALORS QUE LES ABSENCES DU SALARIE PEUVENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE, ETRE UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU DE CE CHEF AUX CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    E DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOEL, QUI AVAIT LICENCIE, LE 28 MARS 1975, DOUCINET QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 15 FEVRIER 1971, COMME CHEF DE CHANTIER, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES ABSENCES DU SALARIE EN DEHORS DE CELLES ENTRAINEES PAR LA MALADIE, N'AVAIENT PAS EXCEDE DIX-SEPT JOURS EN TROIS ANS ET QU'IL FOURNISSAIT MEME, POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES, DES EXPLICATIONS "PARFAITEMENT CREDIBLES" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOEL, QUI AVAIT LICENCIE, LE 28 MARS 1975, DOUCINET QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 15 FEVRIER 1971, COMME CHEF DE CHANTIER, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES ABSENCES DU SALARIE EN DEHORS DE CELLES ENTRAINEES PAR LA MALADIE, N'AVAIENT PAS EXCEDE DIX-SEPT JOURS EN TROIS ANS ET QU'IL FOURNISSAIT MEME, POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES, DES EXPLICATIONS "PARFAITEMENT CREDIBLES" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR F
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","maladie du salarié","absences fréquentes"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","maladie du salarié","absences fréquentes"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b29ba5988459c4f791
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel