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Cour de cassation · 5 octobre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.606

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE, POUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A TATIBOUET, CHEF COMPTABLE ET SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE SOVIMA, LICENCIE AVEC PREAVIS LE 13 JUILLET 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT JUSTIFIE D'AUCUN REPROCHE A CE SALARIE LORS DE LA RUPTURE, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT ENGAGE UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT SANS VOULOIR CONFIER CES FONCTIONS A TATIBOUET, QUI S'ETAIT MONTRE DEPUIS DE LONGUES ANNEES UN CADRE COMPETENT ET DEVOUE ET AURAIT PU RESTER A LA TETE DE LA COMPTABILITE;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, POUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A TATIBOUET, CHEF COMPTABLE ET SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE SOVIMA, LICENCIE AVEC PREAVIS LE 13 JUILLET 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT JUSTIFIE D'AUCUN REPROCHE A CE SALARIE LORS DE LA RUPTURE, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT ENGAGE UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT SANS VOULOIR CONFIER CES FONCTIONS A TATIBOUET, QUI S'ETAIT MONTRE DEPUIS DE LONGUES ANNEES UN CADRE COMPETENT ET DEVOUE ET AURAIT PU RESTER A LA TETE DE LA COMPTABILITE;

QU'IL S'ENSUIVAIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU SANS MOTIF REEL NI SERIEUX;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA PART DU SALARIE NE SUFFIT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT;

D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS AVOIR SUIVI L'AVIS DE SPECIALISTES DE GESTION QUI, POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES DE LA SOCIETE, AVAIENT ESTIME NECESSAIRE LE RECRUTEMENT D'UN DIRECTEUR COMMERCIAL QUALIFIE POUR INSUFFLER UN ESPRIT NOUVEAU A L'ENTREPRISE, CE QUI IMPLIQUAIT LA SUPPRESSION DU POSTE DE TATIBOUET, SECRETAIRE GENERAL, ET UN EMPLOYE SUBALTERNE POUVANT ASSURER LE SERVICE DE LA COMPTABILITE;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET ALORS QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE PEUT CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A TATIBOUET, CHEF COMPTABLE ET SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE SOVIMA, LICENCIE AVEC PREAVIS LE 13 JUILLET 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT JUSTIFIE D'AUCUN REPROCHE A CE SALARIE LORS DE LA RUPTURE, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT ENGAGE UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT SANS VOULOIR …
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A TATIBOUET, CHEF COMPTABLE ET SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE SOVIMA, LICENCIE AVEC PREAVIS LE 13 JUILLET 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT JUSTIFIE D'AUCUN REPROCHE A CE SALARIE LORS DE LA RUPTURE, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT ENGAGE UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT SANS VOULOIR CONFIER CES FONCTIONS A TATIBOUET, QUI S'ETAIT MONTRE D
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    Mentions dans le texte
    IT ENGAGE UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT SANS VOULOIR CONFIER CES FONCTIONS A TATIBOUET, QUI S'ETAIT MONTRE DEPUIS DE LONGUES ANNEES UN CADRE COMPETENT ET DEVOUE ET AURAIT PU RESTER A LA TETE DE LA COMPTABILITE; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU SANS MOTIF REEL NI SERIEUX; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA PART DU SALARIE NE SUFFIT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT; D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS AVOIR SUIVI L'AVIS DE SPECIALISTES DE GESTION
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    Mentions dans le texte
    TETE DE LA COMPTABILITE; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU SANS MOTIF REEL NI SERIEUX; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA PART DU SALARIE NE SUFFIT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT; D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS AVOIR SUIVI L'AVIS DE SPECIALISTES DE GESTION QUI, POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES DE LA SOCIETE, AVAIENT ESTIME NECESSAIRE LE RECRUTEMENT D'UN DIRECTEUR COMMERCIAL QUALIFIE POUR INSUFFLER UN ESPRIT NOUVEAU A L'ENTREPRISE, CE QUI IM
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    EN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A TATIBOUET, CHEF COMPTABLE ET SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE SOVIMA, LICENCIE AVEC PREAVIS LE 13 JUILLET 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT JUSTIFIE D'AUCUN REPROCHE A CE SALARIE LORS DE LA RUPTURE, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT ENGAGE UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT SANS VOULOIR CONFIER CES FONCTIONS A TATIBOUET, QUI S'ETAIT MONTRE DEPUIS DE LONG
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