Cour de cassation · 5 mars 2025

avail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 décembre 2020 d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement par l'employeur de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. 3. Elle a été licenciée le 27 décembre 2021. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième et

onvention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 décembre 2020 d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement par l'employeur de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. 3. Elle a été licenciée le 27 décembre 2021. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

ransport sanitaire, définit le salaire de base comme celui correspondant, pour un emploi à temps, au taux horaire multiplié par la durée légale hebdomadaire ramenée au mois, soit 151,67, arrondie à 152 heures, ou par la durée fixée dans le contrat de travail si elle est différente de la durée légale ; que l'article 12.2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, intitulé '' Règles de comparaison'', se réfère expressément au salaire de base défini à l'article 11 pour déterminer le salaire mensuel professionnel garanti ; qu'il en résulte que l'article 11 se limite

s entreprises de transport sanitaire, pour un emploi à temps plein, le salaire de base correspond au taux horaire multiplié par la durée légale hebdomadaire ramenée au mois, soit 151,67, arrondie à 152 heures, ou par la durée fixée dans le contrat de travail si elle est différente de la durée légale. 7. La cour d'appel, qui a retenu par motifs propres et adoptés, que le salaire de base défini à l'article 11, arrondi à 152 heures par mois, ne l'était pas pour déterminer la situation de telle rémunération par rapport au salaire minimum professionnel g

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire sur la durée mensuelle conventionnelle et d'ordonner la remise d'un solde de tout compte rectifié et d'un bulletin de paie reprenant la somme allouée, alors « que l'article 11 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels et entreprise

é et d'un bulletin de paie reprenant la somme allouée, alors « que l'article 11 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels et entreprises de transport sanitaire, définit le salaire de base comme celui correspondant, pour un emploi à temps, au taux horaire multiplié par la durée légale hebdomadaire ramenée au mois, soit 151,67, arrondie à 152 heures, ou par la durée fixée dans le contrat de travail si elle est différente de la durée légale ; que l'article 12.2 de l'accord-cadr

nt, après avoir estimé que, contrairement à ce que faisait valoir la société Ambulances ACL, l'article 11 et l'article 12 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 étaient ''indépendants'' et ne permettaient pas de ''déterminer la situation de telle rémunération par rapport au SMPG'' et a, sur le fondement de cette considération, fait droit à la demande de la salariée tendant à ce que sa rémunération mensuelle soit arrondie à une durée de 152 heures ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 11 et 12 de l'acco

branche Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que la cassation qui interviendra sur le fondement des deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt relatif au harcèlement moral

ief à l'arrêt de dire nul le licenciement, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que la cassation qui interviendra sur le fondement des deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt relatif au harcèlement moral en l'état du lien de dépendance nécessaire qui découle d

cèlement moral, alors « que la cassation qui interviendra sur le fondement des deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt relatif au harcèlement moral en l'état du lien de dépendance nécessaire qui découle des motifs de l'arrêt attaqué entre ce chef de condamnation et ceux relatifs à la rémunération de la salariée et au respect du temps de travail et de pause de celle-ci. » Réponse de la Cour 10. Le rejet des premier et deuxième moyens pri

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mai 2023), Mme [H] a été engagée en qualité d'employée administrative-régulatrice le 16 septembre 2013 par la société Ambulances ACL. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 décembre 2020 d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement par l'employeur de diverses sommes à caractère

ensuelle conventionnelle et d'ordonner la remise d'un solde de tout compte rectifié et d'un bulletin de paie reprenant la somme allouée, alors « que l'article 11 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels et entreprises de transport sanitaire, définit le salaire de base comme celui correspondant, pour un emploi à temps, au taux horaire multiplié par la durée légale hebdomadaire ramenée au mois, soit 151,67, arrondie à 152 heures, ou par la durée fixée dans le contrat de travail si ell

l'accord-cadre du 4 mai 2000, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 11 de l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire, pour un emploi à temps plein, le salaire de base correspond au taux horaire multiplié par la durée légale hebdomadaire ramenée au mois, soit 151,67, arrondie à 152 heures, ou par la durée fixée dans le contrat de travail si elle est différente de la duré

nnulation du chef de l'arrêt relatif au harcèlement moral en l'état du lien de dépendance nécessaire qui découle des motifs de l'arrêt attaqué entre ce chef de condamnation et ceux relatifs à la rémunération de la salariée et au respect du temps de travail et de pause de celle-ci. » Réponse de la Cour 10. Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ambulances ACL aux dépens ; En application de l