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Cour de cassation · 5 mars 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.131

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que la société Abac Pesage a engagé M. X... le 2 janvier 1987 en qualité d'agent-technico commercial; qu'elle a proposé à celui-ci une modification de son contrat de travail entraînant une modification de sa rémunération, qu'il a refusée; qu'elle l'a licencié le 30 novembre 1992 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Abac Pesage aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Abac Pesage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Créteil, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Y... Bailliez, demeurant ..., 94400 Villecresnes, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Abac Pesage, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Abac Pesage a engagé M. X... le 2 janvier 1987 en qualité d'agent-technico commercial; qu'elle a proposé à celui-ci une modification de son contrat de travail entraînant une modification de sa rémunération, qu'il a refusée; qu'elle l'a licencié le 30 novembre 1992 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1995) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge du contrat de travail, qui doit apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement individuel pour motif économique, en s'assurant du bien fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement, ne peut faire peser particulièrement sur l'employeur la preuve de la cause réelle et sérieuse; qu'en décidant cependant que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que la société n'a justifié par aucun élément de preuve le bien fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement qui n'est ainsi pas démontré, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ne résultait ni des pièces produites ni des débats que la réorganisation du service, invoquée par l'employeur comme motif de la modification du contrat, ait été effective; qu'elle a ainsi, sans violer les règles relatives à la preuve, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Abac Pesage aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … du bien fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement, ne peut faire peser particulièrement sur l'employeur la preuve de la cause réelle et sérieuse; qu'en décidant cependant que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que la société n'a justifié par aucun élément de preuve le bien fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement qui n'est ainsi pas démontré, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ne résultait ni des pièces produites ni des débats que la réorganisation du service, invoquée par l'employeur comme motif de la modification du contrat, ait été effective; qu'elle a ainsi, sans violer les règles relatives à la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Abac Pesage aux …
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  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … motif invoqué dans la lettre de licenciement, ne peut faire peser particulièrement sur l'employeur la preuve de la cause réelle et sérieuse; qu'en décidant cependant que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que la société n'a justifié par aucun élément de preuve le bien fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement qui n'est ainsi pas démontré, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ne résultait ni des pièces produites ni des débats que la réorganisation du service, invoquée par l'employeur comme motif de la modification du contrat, ait été effective; qu'elle a ainsi, sans violer les règles relatives à la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Abac Pesage aux dépens ; Ainsi …
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    ication de son contrat de travail entraînant une modification de sa rémunération, qu'il a refusée; qu'elle l'a licencié le 30 novembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1995) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge du contrat de travail, qui doit apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement individuel pour motif économique, en s'assurant du bien fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement, ne peut faire peser particuliè
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    e réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge du contrat de travail, qui doit apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement individuel pour motif économique, en s'assurant du bien fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement, ne peut faire peser particulièrement sur l'employeur la preuve de la cause réelle et sérieuse; qu'en décidant cependant que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que la société n'a justifié par aucun élément de preuve le bien fondé du motif invoqué dans la let
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    e travail entraînant une modification de sa rémunération, qu'il a refusée; qu'elle l'a licencié le 30 novembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1995) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge du contrat de travail, qui doit apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement individuel pour motif économique, en s'assurant du bien fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement, ne peut faire peser particulièrement sur l'employeur la preuve de
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