Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1986, 84-40.285

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/1986

Numéro d'affaire

84-40.285

Résumé

En l'état du licenciement d'un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté l'entretien préalable n'est pas obligatoire et l'envoi de la lettre de licenciement n'est pas soumis au délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail. Doit en conséquence être cassé le jugement qui condamne l'employeur à payer à l'un de ses salariés des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail en relevant que ce salarié liencié qui avait plus de six mois d'ancienneté, n'avait pas été convoqué d'une manière régulière à l'entretien préalable et que la lettre de licenciement avait été expédiée le jour même de cet entretien.

Extrait

Sur le second moyen en ses deux branches, pris de la violation de l'article L. 122-14-6, alinéas 2 et 3 du Code du travail, défaut de base légale : Attendu que la société Duchêne S.N.P.E. fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qui a été à son service du 11 octobre 1982 au 2 août 1983 en qualité d'électro-mécanicien, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part, que l'intéressé ayant moins de deux ans d'ancienneté, le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour lui accorder une indemnité et, d'autre part, que cette indemnité devant être calculée en fonction du préjudice subi, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande sans faire état de celui-ci ; Mais attendu qu'après avoir estimé que le licenciement de M. X... avait un caractère abusif, le conseil de prud'hommes, qui était saisi…