Cour de cassation · 5 juin 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-40.285

LicenciementProcédure prud'homale

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule sans renvoi, mais seulement en ses dispositions concernant la condamnation à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 29 novembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes du Havre.

Dates essentielles

29 novembre 1983Jugement prud'homal Passage source
5 juin 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Synthèse · DatesPassage 1
CASSE ET ANNULE sans renvoi, mais seulement en ses dispositions concernant la condamnation à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 29 novembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes du Havre
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Sur le second moyen en ses deux branches, pris de la violation de l'article L. 122-14-6, alinéas 2 et 3 du Code du travail, défaut de base légale :

Attendu que la société Duchêne S.N.P.E. fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qui a été à son service du 11 octobre 1982 au 2 août 1983 en qualité d'électro-mécanicien, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part, que l'intéressé ayant moins de deux ans d'ancienneté, le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour lui accorder une indemnité et, d'autre part, que cette indemnité devant être calculée en fonction du préjudice subi, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande sans faire état de celui-ci ;

Mais attendu qu'après avoir estimé que le licenciement de M. X... avait un caractère abusif, le conseil de prud'hommes, qui était saisi d'une demande de dommages-intérêts de ce chef, a, d'une part, en accueillant cette demande, nécessairement fait application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail et, d'autre part, en fixant le montant de l'indemnité, a, par cette seule estimation, retenu l'existence du préjudice subi par le salarié ; que la décision sur ce point est ainsi légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le second moyen ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la société Duchêne S.N.P.E. à payer à M. X... des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, telle que prévue par les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail, le jugement attaqué a relevé que le salarié licencié qui avait plus de six mois d'ancienneté, n'avait pas été convoqué d'une manière régulière à l'entretien préalable et que la lettre de licenciement avait été expédiée le jour même de cet entretien ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté, ce dont il résultait que l'entretien préalable n'était pas obligatoire, et que l'envoi de la lettre de licenciement n'était pas soumis au délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte ci-dessus visé ;

Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE sans renvoi, mais seulement en ses dispositions concernant la condamnation à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 29 novembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes du Havre

Textes cités

4 références

L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
Sur le second moyen en ses deux branches, pris de la violation de l'article L. 122-14-6, alinéas 2 et 3 du Code du travail, défaut de base légale : Attendu que la société Duchêne S.N.P.E. fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qui a été à son service du 11 octobre 1982 au 2 août 1983 en qualité d'électro-mécanicien, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part, que l'intéressé ayant moins de deux ans d'ancienneté, le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… alinéas 2 et 3 du Code du travail, défaut de base légale : Attendu que la société Duchêne S.N.P.E. fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qui a été à son service du 11 octobre 1982 au 2 août 1983 en qualité d'électro-mécanicien, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part, que l'intéressé ayant moins de deux ans d'ancienneté, le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour lui accorder une indemnité et, d'autre part, que cette indemnité devant être calculée en fonction du préjudice subi, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande sans faire état de celui-ci ; Mais attendu qu'après avoir estimé que le licenciement de M. X... avait un caractère abusif, le conseil de prud'hommes, qui était saisi d'une demande de dommages-intérêts de ce chef, a, d'une part, en accueillant …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
… seule estimation, retenu l'existence du préjudice subi par le salarié ; que la décision sur ce point est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Duchêne S.N.P.E. à payer à M. X... des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, telle que prévue par les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail, le jugement attaqué a relevé que le salarié licencié qui avait plus de six mois d'ancienneté, n'avait pas été convoqué d'une manière régulière à l'entretien préalable et que la lettre de licenciement avait été expédiée le jour même de cet entretien ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté, ce dont il résultait que l'entretien préalable n'était pas …
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L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… l'existence du préjudice subi par le salarié ; que la décision sur ce point est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Duchêne S.N.P.E. à payer à M. X... des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, telle que prévue par les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail, le jugement attaqué a relevé que le salarié licencié qui avait plus de six mois d'ancienneté, n'avait pas été convoqué d'une manière régulière à l'entretien préalable et que la lettre de licenciement avait été expédiée le jour même de cet entretien ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté, ce dont il résultait que l'entretien préalable n'était pas obligatoire, et …
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Demandes et arguments
ccorder une indemnité et, d'autre part, que cette indemnité devant être calculée en fonction du préjudice subi, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande sans faire état de celui-ci ; Mais attendu qu'après avoir estimé que le licenciement de M. X... avait un caractère abusif, le conseil de prud'hommes, qui était saisi d'une demande de dommages-intérêts de ce chef, a, d'une part, en accueillant cette demande, nécessairement fait application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail et, d'autre part, en fixant le montant de l'indemn
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ETTE le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Duchêne S.N.P.E. à payer à M. X... des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, telle que prévue par les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail, le jugement attaqué a relevé que le salarié licencié qui avait plus de six mois d'ancienneté, n'avait pas été convoqué d'une manière régulière à l'entretien préalable et que la lettre de licenciement avait été expédiée
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condamnée à payer à M. X..., qui a été à son service du 11 octobre 1982 au 2 août 1983 en qualité d'électro-mécanicien, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part, que l'intéressé ayant moins de deux ans d'ancienneté, le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour lui accorder une indemnité et, d'autre part, que cette indemnité devant être calculée en fonction du préjudice subi, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande sans faire état de celui-ci ; Mais attendu qu'après avo
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Demandes et arguments
deux ans d'ancienneté, le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour lui accorder une indemnité et, d'autre part, que cette indemnité devant être calculée en fonction du préjudice subi, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande sans faire état de celui-ci ; Mais attendu qu'après avoir estimé que le licenciement de M. X... avait un caractère abusif, le conseil de prud'hommes, qui était saisi d'une demande de dommages-intérêts de ce chef, a, d'une part, en accueillant cette demande, nécessairem
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ns d'un an d'ancienneté, ce dont il résultait que l'entretien préalable n'était pas obligatoire, et que l'envoi de la lettre de licenciement n'était pas soumis au délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte ci-dessus visé ; Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE sans renvoi, mais seulement en ses dispositions concernant la cond
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["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","application","conditions","ancienneté du salarié","ancienneté de moins d'un an (non)","entretien avec le salarié","nécessité","salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (non)","notification","lettre recommandée","expédition","délai"]

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Identifiant source: 6079b0ee9ba5988459c50d4a

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Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
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