Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 99-46.141

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2001

Numéro d'affaire

99-46.141

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant L'Olivaie ..., en cassation d'un arrêt rendu…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Marc Y..., demeurant L'Olivaie ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de M.

X..., liquidatuer de la la société Espace Verandas, demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M.

Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M.

Liffran, conseiller référendaire, M.

Kehrig, avocat général, M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Finance, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Y..., les conclusions de M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 1999) que M.

Y... a été engagé, courant novembre 1986, en qualité de chauffeur poids lourds par la société Var Habitat, pour entrer à compter du 1er octobre 1989 au service de la société Espace Verandas ; que se fondant sur la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels d'indemnités de déplacement et de panier et de prime d'ancienneté ; qu'en cours de procédure, la société Espace Verandas a été mise en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de déplacement alors, selon le moyen, 1 / que l'article 28 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var, intitulé "Déplacements", prévoit le versement au salarié d'une prime ou d'une indemnité exceptionnelle pour tenir compte des conditions spéciales que pourrait comporter éventuellement le nouveau travail auquel est affecté le salarié ; que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui refuse le bénéfice de ces dispositions à M.

Y... sur la simple affirmation qu'il "ne ressort pas des termes de cette convention collective que M.

Y... pouvait prétendre à une indemnité de déplacement ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 28 susvisé, l'arrêt qui considère que le passage de M.

Grosjean de la société Var Habitat à la société Espace Verandas n'est pas résulté d'une mutation et qu'un nouveau contrat de travail avait été conclu entre le salarié et la société Espace Verandas après la rupture de son précédent contrat de travail avec la société Var Habitat, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel du salarié faisant valoir que la société Espace Verandas était une filiale de la société Var Habitat ; 3 / que le certificat de travail en date du 30 septembre 1989 établi par la société Var Habitat indique seulement que M.