Convention collective susvisée, les déplacements hors du lieu de travail habituel, nécessités par le service, ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplément
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 99-46.141
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, selon l'article 28 de la convention collective susvisée, les déplacements hors du lieu de travail habituel, nécessités par le service, ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire, qu'en cas de modification géographique du lieu d'activité de l'entreprise, chaq… [...]