Convention collective l'arrêt qui écarte comme dénuées de valeur de preuve toutes les attestations versées aux débats par M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 99-46.141
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime de panier alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 28 de la convention collective l'arrêt qui écarte comme dénuées de valeur de preuve toutes les attestations versées aux déba… [...]