Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1995, 92-41.784

Mots-clés droit social

Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1995

Numéro d'affaire

92-41.784

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n s T 92-41.784 et C 92-42.391 formés par la société Cerestar France, soc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n s T 92-41.784 et C 92-42.391 formés par la société Cerestar France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de : 1 / M. Bruno X..., demeurant résidence Le Parc, Pavillon Jura, entrée n 4, appartement 53, 59320 Haubourdin, 2 / des ASSEDIC, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; S…