Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1979, 78-40.871

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1979

Numéro d'affaire

78-40.871

Résumé

Justifie légalement sa décision imputant à la salariée d'une entreprise de nettoyage, réintégrée à la suite de l'annulation de son licenciement, la responsabilité de la rupture de son contrat de travail et ayant refusé la nouvelle affectation qui lui avait été donnée, la Cour d'appel qui estime, d'une part que la conciliation ayant abouti à sa réintégration et dont les dispositions n'ont pas été annulées depuis par un nouvel accord des parties, ne prévoit pas le maintien de l'affectation de la salariée au nettoyage des locaux d'une société déterminée, et d'autre part que cette affectation ne constitue pas une condition essentielle du contrat de travail peu important que la salariée ait pu bénéficier dans cette société utilisatrice du service de nettoyage, d'avantages matériels par mesure de faveur.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14, L.122-14-1 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE FABIEN GOUZE, ENTREPRISE DE NETTOYAGE, EN MARS 1971, EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE; QU'ELLE A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 ALORS QU'ELLE ETAIT AFFECTEE AUX LABORATOIRES CHOAY A NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE; QU'ELLE A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION AU MEME POSTE OU A DEFAUT EN PAIEMENT DE CERTAINES INDEMNITES; QUE, LE 16 DECEMBRE 1976, DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, INTERVINT UNE CONCILIATION AUX TERMES DE LAQUELLE DAME X... DEVAIT ETRE REINTEGREE DANS L'ENTREPRISE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT CENSE N'AVOIR JAMAIS ETE ROMPU; QUE LA SOCIETE AYANT AFFECTE DAME X... AUX FACU…