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Cour de cassation · 5 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.871

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE DAME X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE FABIEN GOUZE, ENTREPRISE DE NETTOYAGE, EN MARS 1971, EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE; QU'ELLE A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 ALORS QU'ELLE ETAIT AFFECTEE AUX LABORATOIRES CHOAY A NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE; QU'ELLE A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION AU MEME POSTE OU A DEFAUT EN PAIEMENT DE CERTAINES INDEMNITES; QUE, LE 16 DECEMBRE 1976, DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, INTERVINT UNE CONCILIATION AUX TERMES DE LAQUELLE DAME X... DEVAIT ETRE REINTEGREE DANS L'ENTREPRISE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT CENSE N'AVOIR JAMAIS ETE ROMPU; QUE LA SOCIETE AYANT AFFECTE DAME X... AUX FACULTES DE MONT-SAINT-AIGNAN, L'INTERESSEE REFUSA CETTE AFFECTATION;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14, L.122-14-1 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DAME X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE FABIEN GOUZE, ENTREPRISE DE NETTOYAGE, EN MARS 1971, EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE; QU'ELLE A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 ALORS QU'ELLE ETAIT AFFECTEE AUX LABORATOIRES CHOAY A NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE; QU'ELLE A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION AU MEME POSTE OU A DEFAUT EN PAIEMENT DE CERTAINES INDEMNITES; QUE, LE 16 DECEMBRE 1976, DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, INTERVINT UNE CONCILIATION AUX TERMES DE LAQUELLE DAME X... DEVAIT ETRE REINTEGREE DANS L'ENTREPRISE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT CENSE N'AVOIR JAMAIS ETE ROMPU; QUE LA SOCIETE AYANT AFFECTE DAME X... AUX FACULTES DE MONT-SAINT-AIGNAN, L'INTERESSEE REFUSA CETTE AFFECTATION;

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN ESTIMANT QU'ELLE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT SA NOUVELLE AFFECTATION, AUX MOTIFS QUE LA CONCILIATION, QUI AVAIT RENDU LE LICENCIEMENT ANTERIEUR NON AVENU, NE FAISAIT PAS OBLIGATION A LA SOCIETE DE LA REINTEGRER AU MEME POSTE ET QUE SON AFFECTATION AUX LABORATOIRES CHOAY NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT, DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, ACQUIESCE A SA DEMANDE DE REINTEGRATION AU MEME POSTE ET QUE LES PARTIES ETAIENT ENSUITE REVENUES DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION POUR ANNULER LA CONCILIATION, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE A LA SUITE D'UNE ANNONCE DEMANDANT DES FEMMES DE MENAGE POUR NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE, QU'ELLE AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE AUX LABORATOIRES CHOAY, ET N'AVAIT TRAVAILLE AUX FACULTES DU MONT-SAINT-AIGNAN QUE 15 JOURS EN AVRIL 1971 EN SUPPLEMENT DE SON TRAVAIL AUX LABORATOIRES CHOAY, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE SON NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL FUT PLUS PROCHE DE SON DOMICILE PUISQUE LA SOCIETE ASSURAIT LE TRANSPORT DE SON PERSONNEL, QUE SA MUTATION L'EMPECHAIT DE BENEFICIER DES COMMANDES GROUPEES ORGANISEES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DES LABORATOIRES CHOAY, ET QUE LA DECISION DE LA SOCIETE PRESENTAIT UN CARACTERE VEXATOIRE A SON EGARD; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME, D'UNE PART, QUE LA CONCILIATION DU 16 DECEMBRE 1976, QUI N'AVAIT PAS ETE ANNULEE PAR UN NOUVEL ACCORD DES PARTIES, PREVOYAIT LA REINTEGRATION DE LA DAME X... DANS L'ENTREPRISE, MAIS NON LE MAINTIEN DE SON AFFECTATION AUX LABORATOIRES CHOAY, D'AUTRE PART, QUE CETTE AFFECTATION NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DAME X... AYANT ETE DEJA AFFECTEE AUX FACULTES DE MONT-SAINT-AIGNAN, ET PEU IMPORTANT QU'AUX LABORATOIRES CHOAY ELLE EUT PU, PAR MESURE DE FAVEUR, BENEFICIER DE COMMANDES GROUPEES; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME X... AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT SA NOUVELLE AFFECTATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'INTERESSEE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14, L.122-14-1 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE FABIEN GOUZE, ENTREPRISE DE NETTOYAGE, EN MARS 1971, EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE; QU'ELLE A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 ALORS QU'ELLE ETAIT AFFECTEE AUX LABORATOIRES CHOAY A NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE; QU'ELLE A SAISI …
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  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14, L.122-14-1 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE FABIEN GOUZE, ENTREPRISE DE NETTOYAGE, EN MARS 1971, EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE; QU'ELLE A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 ALORS QU'ELLE ETAIT AFFECTEE AUX LABORATOIRES CHOAY A NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE; QU'ELLE A SAISI LE CONSEIL DE …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14, L.122-14-1 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE FABIEN GOUZE, ENTREPRISE DE NETTOYAGE, EN MARS 1971, EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE; QU'ELLE A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 ALORS QU'ELLE ETAIT AFFECTEE AUX LABORATOIRES CHOAY A NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE; QU'ELLE A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ANT AFFECTE DAME X... AUX FACULTES DE MONT-SAINT-AIGNAN, L'INTERESSEE REFUSA CETTE AFFECTATION; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN ESTIMANT QU'ELLE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT SA NOUVELLE AFFECTATION, AUX MOTIFS QUE LA CONCILIATION, QUI AVAIT RENDU LE LICENCIEMENT ANTERIEUR NON AVENU, NE FAISAIT PAS OBLIGATION A LA SOCIETE DE LA REINTEGRER AU MEME POSTE ET QUE SON AFFECTATION AUX LABORATOIRES CHOAY NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TR
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    Demandes et arguments
    . FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN ESTIMANT QU'ELLE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT SA NOUVELLE AFFECTATION, AUX MOTIFS QUE LA CONCILIATION, QUI AVAIT RENDU LE LICENCIEMENT ANTERIEUR NON AVENU, NE FAISAIT PAS OBLIGATION A LA SOCIETE DE LA REINTEGRER AU MEME POSTE ET QUE SON AFFECTATION AUX LABORATOIRES CHOAY NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT, DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, ACQUIESCE A SA DEMA
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    Mentions dans le texte
    AYANT ETE DEJA AFFECTEE AUX FACULTES DE MONT-SAINT-AIGNAN, ET PEU IMPORTANT QU'AUX LABORATOIRES CHOAY ELLE EUT PU, PAR MESURE DE FAVEUR, BENEFICIER DE COMMANDES GROUPEES; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME X... AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT SA NOUVELLE AFFECTATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'INTERESSEE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    INTEGRATION AU MEME POSTE OU A DEFAUT EN PAIEMENT DE CERTAINES INDEMNITES; QUE, LE 16 DECEMBRE 1976, DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, INTERVINT UNE CONCILIATION AUX TERMES DE LAQUELLE DAME X... DEVAIT ETRE REINTEGREE DANS L'ENTREPRISE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT CENSE N'AVOIR JAMAIS ETE ROMPU; QUE LA SOCIETE AYANT AFFECTE DAME X... AUX FACULTES DE MONT-SAINT-AIGNAN, L'INTERESSEE REFUSA CETTE AFFECTATION; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN ESTIMANT QU'ELLE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPT
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    Demandes et arguments
    DAME X... AUX FACULTES DE MONT-SAINT-AIGNAN, L'INTERESSEE REFUSA CETTE AFFECTATION; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN ESTIMANT QU'ELLE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT SA NOUVELLE AFFECTATION, AUX MOTIFS QUE LA CONCILIATION, QUI AVAIT RENDU LE LICENCIEMENT ANTERIEUR NON AVENU, NE FAISAIT PAS OBLIGATION A LA SOCIETE DE LA REINTEGRER AU MEME POSTE ET QUE SON AFFECTATION AUX LABORATOIRES CHOAY NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TR
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    Mentions dans le texte
    UN NOUVEL ACCORD DES PARTIES, PREVOYAIT LA REINTEGRATION DE LA DAME X... DANS L'ENTREPRISE, MAIS NON LE MAINTIEN DE SON AFFECTATION AUX LABORATOIRES CHOAY, D'AUTRE PART, QUE CETTE AFFECTATION NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DAME X... AYANT ETE DEJA AFFECTEE AUX FACULTES DE MONT-SAINT-AIGNAN, ET PEU IMPORTANT QU'AUX LABORATOIRES CHOAY ELLE EUT PU, PAR MESURE DE FAVEUR, BENEFICIER DE COMMANDES GROUPEES; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME X... AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT SA NOUV
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    GOUZE, ENTREPRISE DE NETTOYAGE, EN MARS 1971, EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE; QU'ELLE A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 ALORS QU'ELLE ETAIT AFFECTEE AUX LABORATOIRES CHOAY A NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE; QU'ELLE A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION AU MEME POSTE OU A DEFAUT EN PAIEMENT DE CERTAINES INDEMNITES; QUE, LE 16 DECEMBRE 1976, DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, INTERVINT UNE CONCILIATION AUX TERMES DE LAQUELLE DAME X... DEVAIT ETRE REINTEGREE DANS L'ENTREPRISE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT CENSE N'AVOIR J
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