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Cour de cassation · 5 avril 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-40.768

LicenciementDémission
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été employé en qualité de plongeur au restaurant "La Marmitte de Chaumette" exploité par la société L'Epicurial ; qu'il a signé le 30 novembre 2001 une lettre aux termes de laquelle il donnait sa démission pour des raisons personnelles et demandait à ne pas effectuer son préavis ; que par lettre du 3 décembre 2002, il s'est rétracté, reprochant à son employeur de l'avoir licencié sans respecter les dispositions légales, ce que l'employeur a contesté par lettre du 14 janvier 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été employé en qualité de plongeur au restaurant "La Marmitte de Chaumette" exploité par la société L'Epicurial ; qu'il a signé le 30 novembre 2001 une lettre aux termes de laquelle il donnait sa démission pour des raisons personnelles et demandait à ne pas effectuer son préavis ; que par lettre du 3 décembre 2002, il s'est rétracté, reprochant à son employeur de l'avoir licencié sans respecter les dispositions légales, ce que l'employeur a contesté par lettre du 14 janvier 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une lettre tapée sur l'ordinateur de l'entreprise et signée par un salarié qui ne sait ni lire ni écrire le français ; que l'attestation d'un tiers, salarié également de l'entreprise ne peut suppléer une manifestation de volonté du salarié lui-même ; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article L. 122-5 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la collègue de travail à laquelle M. X... avait fait part de son intention de démissionner en lui demandant d'être présente lors de l'entretien avec le gérant avait rapporté dans une attestation écrite, qui n'était pas arguée de faux, avoir accepté d'être présente, tout en insistant auprès de lui sur la différence entre une démission et un licenciement et que M. X... étant informé, par le gérant, qu'il n'aurait pas droit à l'allocation-chômage, avait confirmé sa volonté de démissionner en insistant pour être libre de tout engagement le plus vite possible ; que le témoin a ajouté qu' "elle lui avait lu et commenté à plusieurs reprises la lettre de démission ainsi que la réponse du gérant" ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire que la démission du salarié procédait d'une volonté claire et non équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    … part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une lettre tapée sur l'ordinateur de l'entreprise et signée par un salarié qui ne sait ni lire ni écrire le français ; que l'attestation d'un tiers, salarié également de l'entreprise ne peut suppléer une manifestation de volonté du salarié lui-même ; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la collègue de travail à laquelle M. X... avait fait part de son intention de démissionner en lui demandant d'être présente lors de l'entretien avec le gérant avait rapporté dans une attestation écrite, qui n'était pas arguée de faux, avoir accepté d'être présente, tout en insistant auprès de lui sur la différence entre une démission et un licenciement et que M. X... …
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    le moyen unique : Attendu que M. X... a été employé en qualité de plongeur au restaurant "La Marmitte de Chaumette" exploité par la société L'Epicurial ; qu'il a signé le 30 novembre 2001 une lettre aux termes de laquelle il donnait sa démission pour des raisons personnelles et demandait à ne pas effectuer son préavis ; que par lettre du 3 décembre 2002, il s'est rétracté, reprochant à son employeur de l'avoir licencié sans respecter les dispositions légales, ce que l'employeur a contesté par lettre du 14 janvier 2002 ; qu'il a saisi la ju
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    janvier 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une lettre tapée sur l'ordinateur de l'entreprise et signée par un salarié qui ne sait ni lire ni écrire le français ; que l'attestation d'un tiers, sa
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    nner en lui demandant d'être présente lors de l'entretien avec le gérant avait rapporté dans une attestation écrite, qui n'était pas arguée de faux, avoir accepté d'être présente, tout en insistant auprès de lui sur la différence entre une démission et un licenciement et que M. X... étant informé, par le gérant, qu'il n'aurait pas droit à l'allocation-chômage, avait confirmé sa volonté de démissionner en insistant pour être libre de tout engagement le plus vite possible ; que le témoin a ajouté qu' "elle lui avait lu et commenté à plusieurs re
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6137247bcd58014677415df9
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