Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2007, 06-44.106

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/2007

Numéro d'affaire

06-44.106

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01955

Résumé

Le militaire de carrière bénéficiaire d'un congé de conversion qui effectue un stage d'adaptation en entreprise en exécution d'une convention signée entre le ministre de la défense et un employeur, restant soumis au statut des militaires et rémunéré par l'administration militaire et l'exécution du stage impliquant nécessairement l'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité fonctionnelle de l'entreprise d'accueil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que ce militaire en stage de reconversion ne pouvait prétendre être lié à l'entreprise d'accueil par un contrat de travail

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 novembre 2005), que par une "convention de période d'adaptation en entreprise", conclue le 17 septembre 2003 avec le ministère de la défense, la société Locatelli s'est engagée à assurer à Mme X..., militaire bénéficiant d'un congé de reconversion, un stage du 22 septembre au 30 novembre 2003 ayant pour objet de permettre à l'intéressée de se familiariser avec les conditions de vie et de travail dans l'entreprise et à l'entreprise de vérifier son aptitude à tenir l'emploi d'employé administratif, qui pouvait lui être proposé à l'issue de cette période ; que la société a mis fin à la période d'adaptation par lettre du 21 novembre 2003 ; que Mme X... a fait convoquer la société Locatelli devant le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré in…