Cour de cassation · 4 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.275

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

4 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M AIME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M ANDRE Y..., QU'IL AVAIT ENGAGE LE 16 MARS 1973 COMME ELECTRICIEN-AUTOMOBILE ET CONGEDIE LE 10 MAI 1977, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI, ISOLEMENT, LES FAUTES DU SALARIE NE CONSTITUENT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLES PEUVENT LE DEVENIR ENSEMBLE ET A LA LONGUE, DE TELLE SORTE QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA SUCCESSION DES FAUTES COMMISES PAR M Y... AVANT SON LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE A M Y... LE 12 AVRIL 1977 A LA REUNION AVAIT ETE RECU PAR M X... N'AYANT PAS ETE APPORTEE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT LE CONDAMNER A PAYER A M Z... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE LICENCIEMENT DE M Y... ETAIT ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LE FAIT QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 14 AVRIL 1977 A LA FIN DE SON CONGE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE M Y... ETAIT TOMBE MALADE AU COURS DE SON CONGE A LA REUNION, AINSI QU'EN FAISAIT FOI UN CERTIFICAT MEDICAL DU 12 AVRIL 1977 PRECISANT QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE HEPATITE VIRALE, QU'IL N'AVAIT PU RENTRER EN FRANCE QUE LE 26 JUIN 1977, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL AVAIT ETE COMMUNIQUE A L'EMPLOYEUR ET QUE M Y... AVAIT D'AILLEURS TENTE DE JOINDRE M X... PAR TELEPHONE, MAIS QUE CELUI-CI AVAIT REFUSE DE L'ENTENDRE EN COUPANT VOLONTAIREMENT LA COMMUNICATION ;

QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUELS QUE FUSSENT LES FAITS ANCIENS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M AIME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M ANDRE Y..., QU'IL AVAIT ENGAGE LE 16 MARS 1973 COMME ELECTRICIEN-AUTOMOBILE ET CONGEDIE LE 10 MAI 1977, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI, ISOLEMENT, LES …
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COMME ELECTRICIEN-AUTOMOBILE ET CONGEDIE LE 10 MAI 1977, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI, ISOLEMENT, LES FAUTES DU SALARIE NE CONSTITUENT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLES PEUVENT LE DEVENIR ENSEMBLE ET A LA LONGUE, DE TELLE SORTE QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA SUCCESSION DES FAUTES COMMISES PAR M Y... AVANT SON LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DELIV
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EGALE : ATTENDU QUE M AIME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M ANDRE Y..., QU'IL AVAIT ENGAGE LE 16 MARS 1973 COMME ELECTRICIEN-AUTOMOBILE ET CONGEDIE LE 10 MAI 1977, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI, ISOLEMENT, LES FAUTES DU SALARIE NE CONSTITUENT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLES PEUVENT LE DEVENIR ENSEMBLE ET A LA LONGUE, DE TELLE SORTE QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA SUCCESSION DES FAUTES COMMISES PAR M Y... AVANT SON LICENCIEMENT, LA CO
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AVAIT ENGAGE LE 16 MARS 1973 COMME ELECTRICIEN-AUTOMOBILE ET CONGEDIE LE 10 MAI 1977, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI, ISOLEMENT, LES FAUTES DU SALARIE NE CONSTITUENT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLES PEUVENT LE DEVENIR ENSEMBLE ET A LA LONGUE, DE TELLE SORTE QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA SUCCESSION DES FAUTES COMMISES PAR M Y... AVANT SON LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE QUE LE CERTIFIC
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S, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE A M Y... LE 12 AVRIL 1977 A LA REUNION AVAIT ETE RECU PAR M X... N'AYANT PAS ETE APPORTEE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT LE CONDAMNER A PAYER A M Z... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE LICENCIEMENT DE M Y... ETAIT ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LE FAIT QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 14 AVRIL 1977 A LA FIN DE SON CONGE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE M Y... ETAIT TOMBE MALADE AU COUR
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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c50460

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