Cour de cassation · 4 juin 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.461
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Dates essentielles
- Décision rendue
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- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CARON, QUI AVAIT TRAVAILLE A LA SOCIETE ANONYME PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE JUIN 1969 A FEVRIER 1975 EN QUALITE D'INGENIEUR COMMERCIAL, AVAIT ETE LICENCIE LE 19 FEVRIER 1975 POUR " INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE MANIFESTEE PAR LA FAIBLESSE DES RESULTATS DE SON ACTIVITE ", ET CONSTATE QU'A UNE REUNION DU 5 JUILLET 1974, CARON S'ETAIT ENGAGE A ATTEINDRE, POUR L'ANNEE 1974, 1 000 000 DE FRANCS DE COMMANDES CE QUI AVAIT INCITE SON EMPLOYEUR A SURSEOIR A LA FERMETURE DE L'AGENCE DE MARSEILLE OU IL ETAIT EMPLOYE MAIS QU'EN FAIT, IL NE L'AVAIT PAS ATTEINT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE " LA NON-ATTEINTE D'UN QUOTA DE VENTE FIXE PAR L'EMPLOYEUR NE SAURAIT EN ELLE-MEME CONSTITUER UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT, QU'IL FAUT, POUR QUE LA NON-ATTEINTE DE CE QUOTA CONSTITUE UN MOTIF SERIEUX, QU'ELLE RESULTE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DU SALARIE, DE
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CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 22 SEPTEMBRE 1976 ET 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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JOIGNANT LES POURVOIS N 78-41.494 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 78-41.494 :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CARON, QUI AVAIT TRAVAILLE A LA SOCIETE ANONYME PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE JUIN 1969 A FEVRIER 1975 EN QUALITE D'INGENIEUR COMMERCIAL, AVAIT ETE LICENCIE LE 19 FEVRIER 1975 POUR " INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE MANIFESTEE PAR LA FAIBLESSE DES RESULTATS DE SON ACTIVITE ", ET CONSTATE QU'A UNE REUNION DU 5 JUILLET 1974, CARON S'ETAIT ENGAGE A ATTEINDRE, POUR L'ANNEE 1974, 1 000 000 DE FRANCS DE COMMANDES CE QUI AVAIT INCITE SON EMPLOYEUR A SURSEOIR A LA FERMETURE DE L'AGENCE DE MARSEILLE OU IL ETAIT EMPLOYE MAIS QU'EN FAIT, IL NE L'AVAIT PAS ATTEINT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE " LA NON-ATTEINTE D'UN QUOTA DE VENTE FIXE PAR L'EMPLOYEUR NE SAURAIT EN ELLE-MEME CONSTITUER UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT, QU'IL FAUT, POUR QUE LA NON-ATTEINTE DE CE QUOTA CONSTITUE UN MOTIF SERIEUX, QU'ELLE RESULTE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DU SALARIE, DE NEGLIGENCES DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE OU D'UNE NEGLIGENCE DE TRAVAIL ", ET A RECHERCHE SI LA NON-ATTEINTE DU QUOTA DE VENTE DE 1 000 000 DE FRANCS ETAIT DUE A UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE CARON OU A DES CAUSES EXTERIEURES DEPENDANT DE SON EMPLOYEUR OU DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INSUFFISANCE ETABLIE DES RESULTATS OBTENUS PAR UN SALARIE CONSTITUE POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME SI ELLE NE RESULTE PAS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU DE NEGLIGENCES DANS LE TRAVAIL DE SA PART ET PEU IMPORTANT QU'ELLE FUT DUE EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'INTERESSE, A DES CAUSES EXTERIEURES DE NATURE A JUSTIFIER UNE REORGANISATION DES SERVICES DE VENTE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 22 SEPTEMBRE 1976 ET 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes cités
2 références
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
JOIGNANT LES POURVOIS N 78-41.494 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 78-41.494 : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CARON, QUI AVAIT TRAVAILLE A LA SOCIETE ANONYME PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE JUIN 1969 A FEVRIER 1975 EN QUALITE D'INGENIEUR COMMERCIAL, AVAIT ETE LICENCIE LE 19 FEVRIER 1975 POUR " INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE MANIFESTEE PAR LA FAIBLESSE DES RESULTATS DE SON ACTIVITE ", ET CONSTATE QU'A UNE REUNION DU 5 JUILLET 1974, CARON S'ETAIT ENGAGE A ATTEINDRE, POUR …
- 1134Code civil
Passage cité
JOIGNANT LES POURVOIS N 78-41.494 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 78-41.494 : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CARON, QUI AVAIT TRAVAILLE A LA SOCIETE ANONYME PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE JUIN 1969 A FEVRIER 1975 EN QUALITE D'INGENIEUR COMMERCIAL, AVAIT ETE LICENCIE LE 19 FEVRIER 1975 POUR " INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE MANIFESTEE PAR LA FAIBLESSE DES RESULTATS DE SON ACTIVITE ", ET CONSTATE QU'A UNE REUNION DU 5 JUILLET 1974, CARON S'ETAIT ENGAGE A …
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Mentions dans le texte, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CARON, QUI AVAIT TRAVAILLE A LA SOCIETE ANONYME PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE JUIN 1969 A FEVRIER 1975 EN QUALITE D'INGENIEUR COMMERCIAL, AVAIT ETE LICENCIE LE 19 FEVRIER 1975 POUR " INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE MANIFESTEE PAR LA FAIBLESSE DES RESULTATS DE SON ACTIVITE ", ET CONSTATE QU'A UNE REUNION DU 5 JUILLET 1974, CARON S'ETAIT ENGAGE A ATTEINDRE, POUR L'ANNEE 1974, 1 000 000 DE FRANCS DE COMMANDES CE QUI AVAIT INCITE SON EMPLOYEUR A SURSEOIR A LA
Lire dans le texteMentions dans le texteRMETURE DE L'AGENCE DE MARSEILLE OU IL ETAIT EMPLOYE MAIS QU'EN FAIT, IL NE L'AVAIT PAS ATTEINT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE " LA NON-ATTEINTE D'UN QUOTA DE VENTE FIXE PAR L'EMPLOYEUR NE SAURAIT EN ELLE-MEME CONSTITUER UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT, QU'IL FAUT, POUR QUE LA NON-ATTEINTE DE CE QUOTA CONSTITUE UN MOTIF SERIEUX, QU'ELLE RESULTE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DU SALARIE, DE NEGLIGENCES DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE OU D'UNE NEGLIGENCE DE TRAVAIL ", ET A RECHERCHE SI LA NON-ATTEINTE DU QUOTA DE VENTE DE 1 000 000 DE FRANCS ETA
Lire dans le texteMentions dans le texteDES CAUSES EXTERIEURES DEPENDANT DE SON EMPLOYEUR OU DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INSUFFISANCE ETABLIE DES RESULTATS OBTENUS PAR UN SALARIE CONSTITUE POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME SI ELLE NE RESULTE PAS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU DE NEGLIGENCES DANS LE TRAVAIL DE SA PART ET PEU IMPORTANT QU'ELLE FUT DUE EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'INTERESSE, A DES CAUSES EXTERIEURES DE NATURE A JUSTIFIER UNE REORGANISATION DES SERVICES DE VENTE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU
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Mentions dans le texteL'insuffisance établie des résultats obtenus par un salarié constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail même si elle ne résulte pas d'insuffisance professionnelle ou de négligences dans le travail de sa part et peu important qu'elle soit due, en l'absence de toute faute de l'intéressé, à des causes extérieures de nature à justifier une réorganisation des services de v
Mentions dans le texteROFESSIONNELLE DE CARON OU A DES CAUSES EXTERIEURES DEPENDANT DE SON EMPLOYEUR OU DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INSUFFISANCE ETABLIE DES RESULTATS OBTENUS PAR UN SALARIE CONSTITUE POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME SI ELLE NE RESULTE PAS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU DE NEGLIGENCES DANS LE TRAVAIL DE SA PART ET PEU IMPORTANT QU'ELLE FUT DUE EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'INTERESSE, A DES CAUSES EXTERIEURES DE NATURE A JUSTIFIER UNE REORGANISATION DES SERVICES DE VEN
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","insuffisance des résultats","insuffisance ne résultant ni de négligences ni de fautes du salarié"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteL'insuffisance établie des résultats obtenus par un salarié constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail même si elle ne résulte pas d'insuffisance professionnelle ou de négligences dans le travail de sa part et peu important qu'elle soit due, en l'absence de toute faute de l'intéressé, à des causes extérieures de nature à justifier une réorganisation des services de vente de l'entreprise.
Mentions dans le texteEXTERIEURES DEPENDANT DE SON EMPLOYEUR OU DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INSUFFISANCE ETABLIE DES RESULTATS OBTENUS PAR UN SALARIE CONSTITUE POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME SI ELLE NE RESULTE PAS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU DE NEGLIGENCES DANS LE TRAVAIL DE SA PART ET PEU IMPORTANT QU'ELLE FUT DUE EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'INTERESSE, A DES CAUSES EXTERIEURES DE NATURE A JUSTIFIER UNE REORGANISATION DES SERVICES DE VENTE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","insuffisance des résultats","insuffisance ne résultant ni de négligences ni de fautes du salarié"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0b99ba5988459c4fcbf
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