Chambre sociale — pourvoi n° 76-40.998

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE JEAN-PIERRE CAPELLE AVAIT ETE ENGAGE LE 2 AVRIL 1973 PAR LA SOCIETE FIAT-FRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE FIAT-ALLIS FRANCE ;

QUE, DEVENU "VENDEUR CONFIRME", IL AVAIT ETE CHARGE DE VISITER LA CLIENTELE, POUR LA VENTE DU MATERIEL D'OCCASION DE TRAVAUX PUBLICS ET AVAIT ETE LICENCIE LE 24 DECEMBRE 1974, AVEC PAIEMENT D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS NON EFFECTUE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CAPELLE DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, AVAIT INVOQUE DES PRETEXTES FALLACIEUX NOTAMMENT UNE INSUFFISANCE DE RENDEMENT DU SALARIE, LE QUOTA DE CINQ MACHINES A VENDRE PAR MOIS N'AYANT PAS ETE ATTEINT, BIEN QUE LE POSTE DE CAPELLE NE FUT EN REALITE PLUS RENTABLE, LE POURCENTAGE DE BAISSE EN NOMBRE ETANT DU A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, ET NON AU FAIT DE CAPELLE QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE REMPLACE PLUS DE SIX MOIS APRES SON LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI ET EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU ESTIMER QUE LES RESULTATS OBTENUS PAR CAPELLE ETAIENT INSUFFISANTS, CE QUI ETAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE CELA FUT DU AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.