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Cour de cassation · 4 janvier 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.998

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    QUE, DEVENU "VENDEUR CONFIRME", IL AVAIT ETE CHARGE DE VISITER LA CLIENTELE, POUR LA VENTE DU MATERIEL D'OCCASION DE TRAVAUX PUBLICS ET AVAIT ETE LICENCIE LE 24 DECEMBRE 1974, AVEC PAIEMENT D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS NON EFFECTUE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE JEAN-PIERRE CAPELLE AVAIT ETE ENGAGE LE 2 AVRIL 1973 PAR LA SOCIETE FIAT-FRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE FIAT-ALLIS FRANCE ;

QUE, DEVENU "VENDEUR CONFIRME", IL AVAIT ETE CHARGE DE VISITER LA CLIENTELE, POUR LA VENTE DU MATERIEL D'OCCASION DE TRAVAUX PUBLICS ET AVAIT ETE LICENCIE LE 24 DECEMBRE 1974, AVEC PAIEMENT D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS NON EFFECTUE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CAPELLE DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, AVAIT INVOQUE DES PRETEXTES FALLACIEUX NOTAMMENT UNE INSUFFISANCE DE RENDEMENT DU SALARIE, LE QUOTA DE CINQ MACHINES A VENDRE PAR MOIS N'AYANT PAS ETE ATTEINT, BIEN QUE LE POSTE DE CAPELLE NE FUT EN REALITE PLUS RENTABLE, LE POURCENTAGE DE BAISSE EN NOMBRE ETANT DU A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, ET NON AU FAIT DE CAPELLE QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE REMPLACE PLUS DE SIX MOIS APRES SON LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI ET EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU ESTIMER QUE LES RESULTATS OBTENUS PAR CAPELLE ETAIENT INSUFFISANTS, CE QUI ETAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE CELA FUT DU AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE CAPELLE AVAIT ETE ENGAGE LE 2 AVRIL 1973 PAR LA SOCIETE FIAT-FRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE FIAT-ALLIS FRANCE ; QUE, DEVENU "VENDEUR CONFIRME", IL AVAIT ETE CHARGE DE VISITER LA CLIENTELE, POUR LA VENTE DU MATERIEL D'OCCASION DE TRAVAUX PUBLICS ET AVAIT ETE LICENCIE LE 24 DECEMBRE 1974, AVEC PAIEMENT D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS NON EFFECTUE …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    T AVAIT ETE LICENCIE LE 24 DECEMBRE 1974, AVEC PAIEMENT D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS NON EFFECTUE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CAPELLE DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, AVAIT INVOQUE DES PRETEXTES FALLACIEUX NOTAMMENT UNE INSUFFISANCE DE RENDEMENT DU SALARIE, LE QUOTA DE CINQ MACHINES A VENDRE PAR MOIS N'AYANT PAS ETE ATTEINT, BIEN QUE LE POSTE DE CAPELLE NE FUT EN REALITE PLUS RENTABLE, LE POURCENTAGE DE BAISSE EN NOMBRE ETANT DU A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, ET
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    Mentions dans le texte
    TE ATTEINT, BIEN QUE LE POSTE DE CAPELLE NE FUT EN REALITE PLUS RENTABLE, LE POURCENTAGE DE BAISSE EN NOMBRE ETANT DU A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, ET NON AU FAIT DE CAPELLE QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE REMPLACE PLUS DE SIX MOIS APRES SON LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ET EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU ESTIMER QUE LES RESULTATS OBTENUS PAR CAPELLE ETAIENT INSUFFISANTS, CE QUI ETAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE CELA FUT DU AU
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    US RENTABLE, LE POURCENTAGE DE BAISSE EN NOMBRE ETANT DU A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, ET NON AU FAIT DE CAPELLE QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE REMPLACE PLUS DE SIX MOIS APRES SON LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ET EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU ESTIMER QUE LES RESULTATS OBTENUS PAR CAPELLE ETAIENT INSUFFISANTS, CE QUI ETAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE CELA FUT DU AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L
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    Demandes et arguments
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    UELLEMENT LA SOCIETE FIAT-ALLIS FRANCE ; QUE, DEVENU "VENDEUR CONFIRME", IL AVAIT ETE CHARGE DE VISITER LA CLIENTELE, POUR LA VENTE DU MATERIEL D'OCCASION DE TRAVAUX PUBLICS ET AVAIT ETE LICENCIE LE 24 DECEMBRE 1974, AVEC PAIEMENT D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS NON EFFECTUE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CAPELLE DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, AVAIT INVOQUE DES PRETEXTES FALLACIEUX NOTAMMENT UNE INSUFFISANCE DE RENDEMENT DU SALARIE, LE QUOTA DE CINQ MACHIN
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    L'insuffisance des résultats obtenus par un salarié employé en qualité de vendeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important que cette insuffisance fût due aux circonstances économiques, en l'absence de toute faute du salarié.
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    DE BAISSE EN NOMBRE ETANT DU A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, ET NON AU FAIT DE CAPELLE QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE REMPLACE PLUS DE SIX MOIS APRES SON LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ET EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU ESTIMER QUE LES RESULTATS OBTENUS PAR CAPELLE ETAIENT INSUFFISANTS, CE QUI ETAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE CELA FUT DU AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE
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    Mentions dans le texte
    PRES SON LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ET EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU ESTIMER QUE LES RESULTATS OBTENUS PAR CAPELLE ETAIENT INSUFFISANTS, CE QUI ETAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE CELA FUT DU AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
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