Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1982, 80-40.386

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1982

Numéro d'affaire

80-40.386

Résumé

La demande en rappel de salaire de 3000 F pour le mois d'août 1977 et de 3000 F pour le mois de septembre de la même année, ne constituent pas des "chefs de demande" distincts mais un "seul chef de demande" de même nature fondé sur les mêmes faits et dépassant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud"homale.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT EST SANS APPEL LORSQU'AUCUN DES CHEFS DE DEMANDES INITIALES OU INCIDENTES NE DEPASSE, A LUI SEUL, LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QUE SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE, SUR TOUS, EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR M JACQUES X... CONTRE UN JUGEMENT PRUD'HOMAL, AU MOTIF QUE CHACUN DE SES "CHEFS DE DEMANDES" EN RAPPEL DE SALAIRE NE DEPASSAIT PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRETENTIONS DE M X..., QUI TENDAIENT AU PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE DE 3 000 FRANCS POUR LE MOIS D'AOUT 1977 ET DE 3 000 FRANCS POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1977,…