Chambre sociale — pourvoi n° 80-40.386

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT EST SANS APPEL LORSQU'AUCUN DES CHEFS DE DEMANDES INITIALES OU INCIDENTES NE DEPASSE, A LUI SEUL, LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QUE SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE, SUR TOUS, EN PREMIER RESSORT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR M JACQUES X... CONTRE UN JUGEMENT PRUD'HOMAL, AU MOTIF QUE CHACUN DE SES "CHEFS DE DEMANDES" EN RAPPEL DE SALAIRE NE DEPASSAIT PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRETENTIONS DE M X..., QUI TENDAIENT AU PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE DE 3 000 FRANCS POUR LE MOIS D'AOUT 1977 ET DE 3 000 FRANCS POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1977, NE CONSTITUAIENT, ETANT DE MEME NATURE ET FONDEES SUR LES MEMES FAITS, QU'UN SEUL CHEF DE DEMANDE DEPASSANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.