Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1979, 78-40.554

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/1979

Numéro d'affaire

78-40.554

Résumé

Doit être cassée la décision qui estime que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse la mutation de poste imposée à une salariée dont le mari, ancien employé démissionnaire était passé au service d'une société concurrente, alors d'une part que le motif véritable de la mutation relevé par l'arrêt était le risque de communication de renseignements résultant de la situation du mari, ce qui pouvait, à l'évidence constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, et alors d'autre part, que dans des conclusions délaissées l'employeur faisait état d'une faute grave de la préposée.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'OISE A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA MUTATION DE POSTE IMPOSEE A DAME X..., DONT LE MARI, ANCIEN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE, ETAIT PASSE AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE LE MOTIF VERITABLE DE LA MUTATION DE LA SALARIEE ETAIT LE RISQUE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS RESULTANT DE LA SITUATION DE SON MARI, DE SORTE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS LA NECESSITE DE METTRE UN TERME AUX FONCTIONS DE DAME X..., CE QUI " POUVAIT A L'EVIDENCE CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ", LA COUR D'APPEL QUI, PAR AILLEURS, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'OISE FAISANT ETAT DE FAUTES GRAVES DE LA SALARIEE SUSCEPTIBLES DE LA PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.