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Cour de cassation · 4 avril 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.554

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'OISE A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA MUTATION DE POSTE IMPOSEE A DAME X..., DONT LE MARI, ANCIEN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE, ETAIT PASSE AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE;

QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE LE MOTIF VERITABLE DE LA MUTATION DE LA SALARIEE ETAIT LE RISQUE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS RESULTANT DE LA SITUATION DE SON MARI, DE SORTE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS LA NECESSITE DE METTRE UN TERME AUX FONCTIONS DE DAME X..., CE QUI " POUVAIT A L'EVIDENCE CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ", LA COUR D'APPEL QUI, PAR AILLEURS, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'OISE FAISANT ETAT DE FAUTES GRAVES DE LA SALARIEE SUSCEPTIBLES DE LA PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'OISE A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA MUTATION DE …
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    AU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'OISE A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA MUTATION DE POSTE IMPOSEE A DAME X..., DONT LE MARI, ANCIEN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE, ETAIT PASSE AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QU
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    TION DE RENSEIGNEMENTS RESULTANT DE LA SITUATION DE SON MARI, DE SORTE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS LA NECESSITE DE METTRE UN TERME AUX FONCTIONS DE DAME X..., CE QUI " POUVAIT A L'EVIDENCE CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ", LA COUR D'APPEL QUI, PAR AILLEURS, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'OISE FAISANT ETAT DE FAUTES GRAVES DE LA SALARIEE SUSCEPTIBLES DE LA PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
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    ETAIT LE RISQUE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS RESULTANT DE LA SITUATION DE SON MARI, DE SORTE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS LA NECESSITE DE METTRE UN TERME AUX FONCTIONS DE DAME X..., CE QUI " POUVAIT A L'EVIDENCE CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ", LA COUR D'APPEL QUI, PAR AILLEURS, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'OISE FAISANT ETAT DE FAUTES GRAVES DE LA SALARIEE SUSCEPTIBLES DE LA PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES
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    USE DE LICENCIEMENT ", LA COUR D'APPEL QUI, PAR AILLEURS, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'OISE FAISANT ETAT DE FAUTES GRAVES DE LA SALARIEE SUSCEPTIBLES DE LA PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRE
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Identifiant source
6079b0b59ba5988459c4f8b4
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