Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-21.616

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2021

Numéro d'affaire

19-21.616

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00408

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° P 19-21.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 L'UNAPEI Alpes-Provence, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'ADAPEI des Alpes-de-Haute-Provence, a formé le pourvoi n° P 19-21.616 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 25 avril 2019 par le président du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'ADAPEI des Alpes- de-Haute-Provence, venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ADAPEI des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Le comité social et économique de l'ADAPEI des Alpes-de-Haute-Provence a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'UNAPEI Alpes-Provence, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de l'ADAPEI des Alpes-de-Haute-Provence, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance 1.

Il est donné acte au comité social et économique (CSE) de l'ADAPEI des Alpes-de-Haute-Provence, venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'ADAPEI 04, de sa reprise d'instance.

Faits et procédure 2.

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, 25 avril 2019), rendue en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ADAPEI 04 (le CHSCT) a, par délibération du 8 novembre 2018, voté le recours à une expertise portant sur les risques professionnels graves auxquels les personnels seraient exposés, en particulier les accidents du travail et les risques psychosociaux. 3.

L'ADAPEI 04, aux droits de laquelle vient l'UNAPEI Alpes Provence, a saisi, le 22 novembre 2018, le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.