Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 93-40.530

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1994

Numéro d'affaire

93-40.530

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 93-40.530/A à 93-40.539/K formés par la société anonyme Midi emballage, do…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 93-40.530/A à 93-40.539/K formés par la société anonyme Midi emballage, dont le siège est ... (Hérault), en cassation d'une même ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Béziers, au profit : 1 / de M. Georges C..., domicilié usine Midi emballages, Les Cocales à Espondeilhan (Hérault), 2 / de M. Stéphane A..., demeurant ... à Thézan-les-Béziers (Hérault), 3 / de M. Jean-Pierre F..., demeurant ... (Hérault), 4 / de M. Gontran H..., domicilié usine Midi emballage, Les Cocales à Espondeilhan (Hérault), 5 / de M. Philippe Z..., demeurant ... (Hérault), 6 / de M. Didier G..., demeurant ... (Béziers), 7 / de M. Lionel Y..., demeurant ... (Béziers), 8 / de Mme Roselyne B..., demeurant ... (Hérault), 9 / de M. Jean-Louis D..., demeurant ... (Hérault), 10 / de M. E... Merda…