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Cour de cassation · 31 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-15.319

LicenciementContrat de travail
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE TREMOULET, POLISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE TORRES, DEPUIS LE 7 JUILLET 1975, AVAIT ETE LICENCIE LE 26 MAI 1976 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN FRAPPANT UN CONTREMAITRE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DE TREMOULET DANS SON EMPLOI A LA SOCIETE ANONYME TORRES FRERES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT SERIEUSEMENT SOUTENU QUE SON CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU SANS QU'IL EUT ETE PROTEGE PAR UNE CANDIDATURE REGULIERE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, CE QUI SE RATTACHAIT AU FOND DU DROIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS D'APPRECIER SI LES FAITS N'IMPLIQUAIENT PAS UNE APPARENCE EN FAVEUR DE TREMOULET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS RECHERCHE S'IL Y AVAIT URGENCE, TANDIS SURTOUT QUE LA CANDIDATURE DE TREMOULET ETANT DEPOURVUE D'AMBIGUITE, LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE CONTRE LUI CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, ALORS ENCORE QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL Y AVAIT EU UN ACCORD VERBAL SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ANTERIORITE DES CANDIDATURES A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE PRE-ELECTORAL DU RETARD DE LAQUELLE IL ETAIT RESPONSABLE, ALORS, ENFIN, QUE LA DEROGATION A L'ANCIENNETE REQUISE POUR L'ELIGIBILITE DE TREMOULET AVAIT ETE ACCORDEE REGULIEREMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE TREMOULET, POLISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE TORRES, DEPUIS LE 7 JUILLET 1975, AVAIT ETE LICENCIE LE 26 MAI 1976 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN FRAPPANT UN CONTREMAITRE ;

QUE S'IL AVAIT ETE PRESENTE PAR LA CFDT LE 19 MAI 1976 COMME CANDIDAT SUPPLEANT AU COMITE D'ENTREPRISE, LES ELECTIONS N'AVAIENT PAS ENCORE ETE ORGANISEES, NI UN PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE SANS QU'IL EUT ETE ETABLI D'OPPOSITION INJUSTIFIEE DE L'EMPLOYEUR ;

QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE TORRES SUR L'ABSENCE EN PAREIL CAS DE PROTECTION D'UN SALARIE PREMATUREMENT CANDIDAT ETAIT SERIEUSE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA DEROGATION A LA CONDITION D'ANCIENNETE D'UN AN REQUISE POUR L'ELIGIBILITE N'AVAIT ETE ACCORDEE A TREMOULET QUE LE 9 JUIN 1976, SOIT POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE REFERE DU 8 JUIN 1976 CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ET QUE SON EFFET ET SA RETROACTIVITE ETAIENT LITIGIEUX ;

QU'EN ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL Y EUT EU VOIE DE FAIT ET QUE SEUL LE JUGE DU FOND POUVAIT SE PRONONCER SUR UN TEL LITIGE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

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    'APPRECIER SI LES FAITS N'IMPLIQUAIENT PAS UNE APPARENCE EN FAVEUR DE TREMOULET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS RECHERCHE S'IL Y AVAIT URGENCE, TANDIS SURTOUT QUE LA CANDIDATURE DE TREMOULET ETANT DEPOURVUE D'AMBIGUITE, LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE CONTRE LUI CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, ALORS ENCORE QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL Y AVAIT EU UN ACCORD VERBAL SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ANTERIORITE DES CANDIDATURES A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE PRE-ELECTOR
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    IGIBILITE DE TREMOULET AVAIT ETE ACCORDEE REGULIEREMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE TREMOULET, POLISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE TORRES, DEPUIS LE 7 JUILLET 1975, AVAIT ETE LICENCIE LE 26 MAI 1976 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN FRAPPANT UN CONTREMAITRE ; QUE S'IL AVAIT ETE PRESENTE PAR LA CFDT LE 19 MAI 1976 COMME CANDIDAT SUPPLEANT AU COMITE D'ENTREPRISE, LES ELECTIONS N'AVAIENT PAS ENCORE ETE ORGANISEES, NI UN PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE SANS QU'IL EUT ETE E
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    ["referes","contestation sérieuse","contrat de travail","licenciement","membre du comité d'entreprise","candidat","demande de réintégration","contestation sur la qualité de candidat","comite d'entreprise","membres","candidats"]
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    ["referes","contestation sérieuse","contrat de travail","licenciement","membre du comité d'entreprise","candidat","demande de réintégration","contestation sur la qualité de candidat","comite d'entreprise","membres","candidats"]
  • Faute graveMentions dans le texte
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    Donne une base légale à sa décision l'arrêt qui déclare que le juge des référés n'a pu ordonner la réintégration dans son emploi d'un candidat aux élections du comité d'entreprise congédié pour faute grave dès lors que les juges d'appel relèvent, d'une part, qu'il a été présenté aux élections prématurément et que la contestation soulevée par l'employeur sur l'absence en pareil cas de protection d'un salarié est sérieuse, d'autre part, que la dérogation à la condition d'ancienneté d'un an requise pour
    Mentions dans le texte
    PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE TREMOULET, POLISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE TORRES, DEPUIS LE 7 JUILLET 1975, AVAIT ETE LICENCIE LE 26 MAI 1976 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN FRAPPANT UN CONTREMAITRE ; QUE S'IL AVAIT ETE PRESENTE PAR LA CFDT LE 19 MAI 1976 COMME CANDIDAT SUPPLEANT AU COMITE D'ENTREPRISE, LES ELECTIONS N'AVAIENT PAS ENCORE ETE ORGANISEES, NI UN PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE SANS QU'IL EUT ETE ETABLI D'OPPOSITION INJUSTIFIEE DE L'EMPLOYEUR ; QUE LA
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