Cour de cassation · 31 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.181

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

La Cour de cassation dit que le délai d'appel n'a pas commencé à courir.

Dates essentielles

31 mai 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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SynthèsePassage 2
Dit que le délai d'appel n'a pas commencé à courir
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
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la Cour de Cassation en date du 21 avril 2005.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis délivré aux parties :

Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile, et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, statuant sur ses demandes tendant notamment à la condamnation de la société A Spighella au paiement d'une somme de 3 438 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une somme de 573 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, a été inexactement qualifié en dernier ressort ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Textes cités

2 références

R. 517-4Code du travail
Passage cité
la Cour de Cassation en date du 21 avril 2005. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis délivré aux parties : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile, et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, statuant sur ses demandes tendant notamment à la condamnation de la société A Spighella au paiement d'une somme de 3 438 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une somme de 573 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dont le montant total est supérieur au …
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D. 517-1Code du travail
Passage cité
… contre un jugement qui, statuant sur ses demandes tendant notamment à la condamnation de la société A Spighella au paiement d'une somme de 3 438 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une somme de 573 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, a été inexactement qualifié en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai …
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à la condamnation de la société A Spighella au paiement d'une somme de 3 438 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une somme de 573 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, a été inexactement qualifié en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES M
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Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, statuant sur ses demandes tendant notamment à la condamnation de la société A Spighella au paiement d'une somme de 3 438 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une somme de 573 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, a été inexactem
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dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une somme de 573 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, a été inexactement qualifié en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ; C
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