Cour de cassation · 31 mai 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-44.118
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DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de :
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée INTER-PRESSING, dont le siège social est ... (15ème),
en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de :
1°/- Madame A... Z... demeurant ... (20ème),
2°/- Monsieur X... Amar demeurant ... (Hauts de Seine),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents :
M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Inter-Pressing a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 23 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris ayant statué sur les demandes de M. Y... qui réclamait à la société Inter-Pressing notamment une somme de 42 600 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette demande étant d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Condamne la société Inter-Pressing, envers Mme A... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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Demandes et argumentscontre un jugement rendu le 23 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris ayant statué sur les demandes de M. Y... qui réclamait à la société Inter-Pressing notamment une somme de 42 600 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette demande étant d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne
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Demandes et argumentsgement rendu le 23 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris ayant statué sur les demandes de M. Y... qui réclamait à la société Inter-Pressing notamment une somme de 42 600 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette demande étant d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne la société Inter-
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Mentions dans le texteR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée INTER-PRESSING, dont le siège social est ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de : 1°/- Madame A... Z... demeurant ... (20ème), 2°/- Monsieur X... Amar demeurant ... (Hauts de Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où é
Lire dans le texteDemandes et argumentsédure civile ; Attendu que selon ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Inter-Pressing a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 23 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris ayant statué sur les demandes de M. Y... qui réclamait à la société Inter-Pressing notamment une somme de 42 600 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette demande étant d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du
Lire dans le texteDemandes et argumentsmait à la société Inter-Pressing notamment une somme de 42 600 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette demande étant d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne la société Inter-Pressing, envers Mme A... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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- Identifiant source
- 61372100cd580146773f02cd