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Cour de cassation · 30 septembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.658

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., au service de M. Y... depuis le 14 juin 1994 en qualité d'adjoint technique, après avoir reçu trois avertissements les 3 juillet 1996, 12 septembre 1997 et 1er octobre 1997, a été mis à pied le 6 octobre suivant et licencié pour faute grave le 22 octobre 1997 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., au service de M. Y... depuis le 14 juin 1994 en qualité d'adjoint technique, après avoir reçu trois avertissements les 3 juillet 1996, 12 septembre 1997 et 1er octobre 1997, a été mis à pied le 6 octobre suivant et licencié pour faute grave le 22 octobre 1997 ;

Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir écarté les griefs de négligence et mauvaise exécution du travail, a retenu qu'il résulte des attestations concordantes qu'il arrivait régulièrement à M. X... de se trouver en état d'ébriété durant ses heures de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié faisait valoir que les faits invoqués dans la lettre de licenciement étaient identiques à ceux sanctionnés par les avertissements, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun fait de nature à établir la persistance du comportement du salarié postérieurement à ces avertissements, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-40Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de M. Y... depuis le 14 juin 1994 en qualité d'adjoint technique, après avoir reçu trois avertissements les 3 juillet 1996, 12 septembre 1997 et 1er octobre 1997, a été mis à pied le 6 octobre suivant et licencié pour faute grave le 22 octobre 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir écarté …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    é d'adjoint technique, après avoir reçu trois avertissements les 3 juillet 1996, 12 septembre 1997 et 1er octobre 1997, a été mis à pied le 6 octobre suivant et licencié pour faute grave le 22 octobre 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir écarté les griefs de négligence et mauvaise exécution du travail, a retenu qu'il résulte des attestations concordantes qu'il arrivait régulièrement à M. X... de se trouver en état d'ébriété durant ses heures de trava
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    sulte des attestations concordantes qu'il arrivait régulièrement à M. X... de se trouver en état d'ébriété durant ses heures de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié faisait valoir que les faits invoqués dans la lettre de licenciement étaient identiques à ceux sanctionnés par les avertissements, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun fait de nature à établir la persistance du comportement du salarié postérieurement à ces avertissements, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seul
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    a persistance du comportement du salarié postérieurement à ces avertissements, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    rois avertissements les 3 juillet 1996, 12 septembre 1997 et 1er octobre 1997, a été mis à pied le 6 octobre suivant et licencié pour faute grave le 22 octobre 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir écarté les griefs de négligence et mauvaise exécution du travail, a retenu qu'il résulte des attestations concordantes qu'il arrivait régulièrement à M. X... de se trouver en état d'ébriété durant ses heures de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié fa
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    du comportement du salarié postérieurement à ces avertissements, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Y
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    omportement du salarié postérieurement à ces avertissements, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Y... aux dépe
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    e M. X..., au service de M. Y... depuis le 14 juin 1994 en qualité d'adjoint technique, après avoir reçu trois avertissements les 3 juillet 1996, 12 septembre 1997 et 1er octobre 1997, a été mis à pied le 6 octobre suivant et licencié pour faute grave le 22 octobre 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir écarté les griefs de négligence et mauvaise exécution du travail, a retenu qu'il résulte des attestations concordantes qu'il arrivait régulièrement à
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