Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-20.532

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation sans renvoi M.

X..., président Arrêt n° 2624 FS-P+B+R+I Pourvois n° Y 16-20.532 à S 16-20.549 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 16-20.532, Z 16-20.533, A 16-20.534, B 16-20.535, C 16-20.536, D 16-20.537, E 16-20.538, F 16-20.539, H 16-20.540, G 16-20.541, J 16-20.542, K 16-20.543, M 16-20.544, N 16-20.545, P 16-20.546, Q 16-20.547, R 16-20.548 et S 16-20.549 formés par la société AAF La Providence II, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre dix-huit jugements rendus le 13 mai 2016 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

Mathieu Y..., domicilié [...], 2°/ à Mme Q..., domiciliée [...], 3°/ à Mme R..., épouse S..., domiciliée [...], 4°/ à Mme Z...

A..., domiciliée [...], 5°/ à Mme T..., domiciliée [...], 6°/ à Mme U..., domiciliée [...], 7°/ à Mme B... da Luz C..., domiciliée [...], 8°/ à Mme Khadija D..., domiciliée [...], 9°/ à Mme Safiatou E..., domiciliée [...], 10°/ à Mme V..., domiciliée [...], 11°/ à M.

F...

G...

Anton H..., domicilié [...], 12°/ à Mme I...

J..., domiciliée [...], 13°/ à Mme W..., épouse K..., domiciliée [...], 14°/ à Mme Tiguida L..., domiciliée [...], 15°/ à Mme B...

Tereza XX..., domiciliée [...], 16°/ à Mme YY..., domiciliée [...], 17°/ à Mme Nassima M..., domiciliée [...], 18°/ à Mme ZZ..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M.

X..., président, Mme N..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvet, conseiller doyen, MM.

Maron, Pietton, Mme Leprieur, conseillers, Mmes Depelley, Barbé, M.

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

O..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme N..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AAF La Providence II, l'avis de M.

O..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-20.532 à 16-20.549 ; Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement et l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; Attendu, d'abord, que l'évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle ; Attendu, ensuite, que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d'égalité de traitement ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la société AAF La Providence II, attributaire depuis le 1er janvier 2010 du marché de nettoyage du site "banque de France", a repris à son service différents salariés affectés sur ce site à la suite de la perte du marché par leur employeur ; que, s'estimant victimes d'une inégalité de traitement en ce que certains salariés de la société AAF La Providence II, issus d'un transfert antérieur, bénéficiaient d'un treizième mois en raison de la règle imposant le maintien de leur rémunération lors de la reprise du marché, M.