Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1995, 92-43.921

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/1995

Numéro d'affaire

92-43.921

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Z..., demeurant ..., bâtiment A2 n 18, 31100 Toulouse, en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Z..., demeurant ..., bâtiment A2 n 18, 31100 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Rose Claude Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : M. Philippe X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à…