← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 30 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.586

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE RESTAURANT BAUER DEPUIS 1973, ABSENTE POUR MALADIE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1977, A ETE LICENCIEE LE 6 JUIN 1977 AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVE SON EMPLOYEUR DE LA REMPLACER EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE ALORS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU S'INFORMER AU PREALABLE DE LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE DE SON EMPLOYEE AVANT DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ET JUSTIFIER SON REMPLACEMENT ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE RESTAURANT BAUER DEPUIS 1973, ABSENTE POUR MALADIE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1977, A ETE LICENCIEE LE 6 JUIN 1977 AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVE SON EMPLOYEUR DE LA REMPLACER EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE ALORS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU S'INFORMER AU PREALABLE DE LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE DE SON EMPLOYEE AVANT DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ET JUSTIFIER SON REMPLACEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE, A LAQUELLE DAME X... AVAIT FAIT PARVENIR 11 CERTIFICATS D'ARRET OU DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DELIVRES PAR TROIS MEDECINS SUCCESSIFS, AVAIT TOUTES LES RAISONS DE CRAINDRE QUE SON EMPLOYEE NE PROLONGEAT A NOUVEAU SON ABSENCE ; QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE LUI FAIRE CONNAITRE LA NECESSITE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, ETABLI PAR LES PIECES PRODUITES ET NON CONTESTEES PAR DAME X..., QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EGALEMENT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA SITUATION DE DAME X... DEBATTUE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE RESTAURANT BAUER DEPUIS 1973, ABSENTE POUR MALADIE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1977, A ETE LICENCIEE LE 6 JUIN 1977 AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF DE LA NECESSITE DANS …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    PUIS 1973, ABSENTE POUR MALADIE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1977, A ETE LICENCIEE LE 6 JUIN 1977 AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVE SON EMPLOYEUR DE LA REMPLACER EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE ALORS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU S'INFORMER AU PREALABLE DE LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE DE SON EMPLOYEE AVANT DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ET JUSTIFIE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    OTIF DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVE SON EMPLOYEUR DE LA REMPLACER EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE ALORS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU S'INFORMER AU PREALABLE DE LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE DE SON EMPLOYEE AVANT DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ET JUSTIFIER SON REMPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE, A LAQUELLE DAME X... AVAIT FAIT PARVENIR 11 CERTIFICATS D'ARRET OU DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DELIVRES PAR TROIS MEDECINS SUCCESSIFS, AVAIT TOUTES LES RAISONS DE CRAINDRE QUE SON EMPLOYEE NE PROLONGEAT
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ESTEES PAR DAME X..., QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EGALEMENT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA SITUATION DE DAME X... DEBATTUE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    SENTE POUR MALADIE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1977, A ETE LICENCIEE LE 6 JUIN 1977 AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVE SON EMPLOYEUR DE LA REMPLACER EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE ALORS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU S'INFORMER AU PREALABLE DE LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE DE SON EMPLOYEE AVANT DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ET JUSTIFIER SON REMPLACEMENT
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    POUR MALADIE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1977, A ETE LICENCIEE LE 6 JUIN 1977 AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVE SON EMPLOYEUR DE LA REMPLACER EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE ALORS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU S'INFORMER AU PREALABLE DE LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE DE SON EMPLOYEE AVANT DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ET JUSTIFIER SON REMPLACEMENT ; MAIS ATT
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    NONCE EGALEMENT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA SITUATION DE DAME X... DEBATTUE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","maladie du salarié","absence prolongée","nécessité de le remplacer"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372096cd580146773ec0b0
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel