Cour de cassation · 30 mars 1978

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES (SODETEG), AYANT SON SIEGE SOCIAL DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, AVAIT ENGAGE JACQUES X..., PAR CONTRAT ECRIT DU 15 MAI 1968, A COMPTER DU 1ER AOUT SUIVANT ET L'AVAIT AFFECTE A SON ETABLISSEMENT DE KOUROU (GUYANE) COMME AGENT TECHNIQUE OU IL AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1974, DATE DE SON LICENCIEMENT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET D'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE LA SODETEG QUI AVAIT DECIDE DE CHANGER D'AFFECTATION X..., EN LE RAPPELANT EN METROPOLE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA SOCIETE AVAIT MODIFIE UN ELEMENT DU CONTRAT ESSENTIEL POUR LE SALARIE, A SAVOIR, L'ECHEANCE DE LA DERNIERE PROLONGATION, SENSIBLEMENT AVANCEE ET QUE LE POSTE DU SALARIE N'AVAIT PU ETRE SUPPRIME EN RAISON DE SON IMPORTANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'AVENANT N° 2 DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LA DUREE DE L'AFFECTATION DU SALARIE ETAIT RENOUVELABLE PAR PERIODES MINIMALES D'UN AN, QUE LA DERNIERE PROLONGATION D'UNE ANNEE REALISEE PAR L'AVENANT N° 3 EXPIRAIT LE 9 SEPTEMBRE 1973 ET QU'AINSI, EN PROPOSANT AU SALARIE LE 7 JUIN 1973 DE PROLONGER SON SEJOUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973, L'EMPLOYEUR N'AVAIT NULLEMENT AVANCE, MAIS AU CONTRAIRE RECULE L'ECHEANCE DE LA DERNIERE PROLONGATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, EN DEPIT DE SON CARACTERE INDISPENSABLE, LE POSTE OCCUPE PAR X... N'AVAIT PAS NEANMOINS ETE EFFECTIVEMENT SUPPRIME, ET ALORS QUE, ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'UN INGENIEUR AVAIT ETE RECRUTE POUR UN PROGRAMME D'ETUDES ET NON POUR REMPLACER X..., AGENT TECHNIQUE DE SECURITE ;

MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A DUREE TOTALE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN REALITE LE POSTE EFFECTIVEMENT OCCUPE PAR X... N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME ET QUE LA SOCIETE AVAIT MODIFIE POUR UN MOTIF QUI N'ETAIT NI REEL, NI SERIEUX, LE LIEU D'AFFECTATION DU SALARIE, ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 45 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SODETEG A PAYER A SON SALARIE X... LA SOMME DE 21.000 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE ETAIT PREVUE PAR L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES AU CAS OU L'EMPLOYEUR MET FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QU'AU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, AUQUEL N'APPARTENAIT PAS LE SALARIE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SODETEG AVAIT SOUTENU ESSENTIELLEMENT QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A X... QUI, AYANT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REFUSANT LA MUTATION, NE POUVAIT PRETENDRE A DES INDEMNITES, ET AVAIT AJOUTE INCIDEMMENT QUE X... N'ETAIT PAS UN AGENT DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, MAIS DE LA SOCIETE SODETEG ;

QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR IMPUTE LA RUPTURE A SODETEG, RECHERCHANT ET INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, ONT ESTIME QUE X..., QUE LA SODETEG AVAIT SOUMIS AU REGLEMENT DU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, EN BENEFICIAIT EGALEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.