Cour de cassation · 30 juin 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-44.534

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

30 juin 1993Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

4 août 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
11 août 1988Contrat de travailEntretien préalable
30 juin 1993Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que M. Z..., engagé le 11 décembre 1979 en qualité d'ingénieur commercial, par la société Senelco France, devenue la société Sensormatic, est devenu directeur régional le 1er avril 1983 ; qu'en mars 1988, l'employeur, soutenant avoir découvert que son salarié était propriétaire de 50 % des parts de la société Bepa, qui aurait eu une activité concurente, a demandé, compte tenu de sa qualité de salarié protégé, l'autorisation administrative de le licencier ; qu'après avoir essuyé un refus, la société, sur recours gracieux, a obtenu, le 18 mai 1988, une autorisation de licenciement, ultérieurement annulée par le ministre
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., La Bonnetière, Toussieu (Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Senelco France, actuellement dénommée Sensormatic SA, dont le siège social est Parc de Haute Technologie, ..., Antony (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Senelco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que M. Z..., engagé le 11 décembre 1979 en qualité d'ingénieur commercial, par la société Senelco France, devenue la société Sensormatic, est devenu directeur régional le 1er avril 1983 ; qu'en mars 1988, l'employeur, soutenant avoir découvert que son salarié était propriétaire de 50 % des parts de la société Bepa, qui aurait eu une activité concurente, a demandé, compte tenu de sa qualité de salarié protégé, l'autorisation administrative de le licencier ; qu'après avoir essuyé un refus, la société, sur recours gracieux, a obtenu, le 18 mai 1988, une autorisation de licenciement, ultérieurement annulée par le ministre du Travail, sur recours hiérarchique, le 18 novembre 1988 ; que, dans l'intervalle, la société avait licencié M. Z... le 20 mai 1988, puis, après l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a annulé le licenciement le 4 août 1988 ; qu'elle a, alors, repris une nouvelle procédure de licenciement, pour le même motif, en convoquant l'intéressé à un entretien

préalable le 11 août 1988 et le salarié, n'étant plus protégé, l'a licencié le 16 août 1988 ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages intérêts pour préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'il ne saurait être déduit des attestations produites par le salarié que la société Bepa n'a jamais eu les caractères d'une entreprise concurrente de la société Senelco, et n'a jamais été considérée, par les dirigeants de cette dernière société, comme ayant une activité concurrente ; qu'il apparaît ainsi, que l'employeur avait, le 16 août 1988, de justes motifs de licencier le salarié, pour une perte de confiance ainsi caractérisée ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait de concurrence imputable au salarié, et alors qu'il n'est pas interdit à un salarié d'être porteur de parts d'une autre société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages intérêts pour préjudice distinct de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Senelco France, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Senelco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que M. Z..., engagé le 11 décembre 1979 en qualité d'ingénieur commercial, par la société Senelco France, devenue la société Sensormatic, est devenu directeur régional le 1er avril 1983 ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
at de la société Senelco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que M. Z..., engagé le 11 décembre 1979 en qualité d'ingénieur commercial, par la société Senelco
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que M. Z..., engagé le 11 décembre 1979 en qualité d'ingénieur commercial, par la société Senelco France, devenue la société Sensormatic, est devenu directeur régional le 1er avril 1983 ; qu'en mars 1988, l'employeur, soutenant avoir découvert que son salarié était propriétaire de 50 % de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e activité concurente, a demandé, compte tenu de sa qualité de salarié protégé, l'autorisation administrative de le licencier ; qu'après avoir essuyé un refus, la société, sur recours gracieux, a obtenu, le 18 mai 1988, une autorisation de licenciement, ultérieurement annulée par le ministre du Travail, sur recours hiérarchique, le 18 novembre 1988 ; que, dans l'intervalle, la société avait licencié M. Z... le 20 mai 1988, puis, après l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a annulé le licenciement le 4 août 1988 ; qu'elle a, alor
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e le 11 août 1988 et le salarié, n'étant plus protégé, l'a licencié le 16 août 1988 ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages intérêts pour préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'il ne saurait être déduit des attestations produites par le salarié que la société Bepa n'a jamais eu les caractères d'une entreprise concurrente de la socié
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ociété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages intérêts pour préjudice distinct de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait dr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","imputabilité","attitude du salarié","fait de concurrence","salarié porteur de parts d'une autre société (non)","licenciement sans cause réelle et sérieuse"]
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages intérêts pour préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'il ne saurait être déduit des attestations produites par le salarié que la société Bepa n'a jamais eu les caractères d'une entreprise concurrente de la société Senelco, et n'a jamais été considérée, par les dirigeants de cette dernière société, comme ayant une
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages intérêts pour préjudice distinct de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Senelco Fran
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","imputabilité","attitude du salarié","fait de concurrence","salarié porteur de parts d'une autre société (non)","licenciement sans cause réelle et sérieuse"]

Autres thèmes (1)

Salarié protégéDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ur régional le 1er avril 1983 ; qu'en mars 1988, l'employeur, soutenant avoir découvert que son salarié était propriétaire de 50 % des parts de la société Bepa, qui aurait eu une activité concurente, a demandé, compte tenu de sa qualité de salarié protégé, l'autorisation administrative de le licencier ; qu'après avoir essuyé un refus, la société, sur recours gracieux, a obtenu, le 18 mai 1988, une autorisation de licenciement, ultérieurement annulée par le ministre du Travail, sur recours hiérarchique, le 18 novembre 1988 ; que, dans l'intervalle, l
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721cbcd580146773f76de

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement