← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 30 juin 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-43.725

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 septembre 1972 par la société Publications Condé Nast en qualité de secrétaire, puis promue rédactrice en 1979 et chef de rubrique en octobre 1988, a été licenciée pour motif économique le 9 mai 1989 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ;

Attendu, selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 septembre 1972 par la société Publications Condé Nast en qualité de secrétaire, puis promue rédactrice en 1979 et chef de rubrique en octobre 1988, a été licenciée pour motif économique le 9 mai 1989 ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le poste de Mme X... a été supprimé et que le fait que la lettre de licenciement ne donne aucune précision sur le motif économique invoqué n'a aucune incidence dès lors que la salariée ne conteste pas avoir été informée, lors de l'entretien préalable et même avant, du motif réel et sérieux de son licenciement, que, de plus, la salariée n'a pas subi de préjudice à cet égard ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement avait énoncé que le licenciement était prononcé pour motif économique, sans autre précision, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 septembre 1972 par la société Publications Condé Nast en qualité de secrétaire, puis promue rédactrice en
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    able ; Attendu, selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 septembre 1972 par la société Publications Condé Nast en qualité de secrétaire, puis promue rédactrice en 1979 et chef de rubrique en oc
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ndé Nast en qualité de secrétaire, puis promue rédactrice en 1979 et chef de rubrique en octobre 1988, a été licenciée pour motif économique le 9 mai 1989 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le poste de Mme X... a été supprimé et que le fait que la lettre de licenciement ne donne aucune précision sur le motif économique invoqué n'a aucune incidence dès lors que la salariée ne conteste pas avoir été informée, lors de l'entretie
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ents prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 septembre 1972 par la société Publications Condé Nast en qualité de secrétaire, puis promue rédactrice en 1979 et chef de rubrique en octobre 1988, a été licenciée pour motif économique le 9 mai 1989 ; Attendu que pour r
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 septembre 1972 par la société Publications Condé Nast en qualité de secrétaire, puis promue rédactrice en 1979 et chef de rubrique en octobre 1988, a été licenciée pour motif économique le 9 mai 1989 ; Attendu que pour rejeter la de
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    é de secrétaire, puis promue rédactrice en 1979 et chef de rubrique en octobre 1988, a été licenciée pour motif économique le 9 mai 1989 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le poste de Mme X... a été supprimé et que le fait que la lettre de licenciement ne donne aucune précision sur le motif économique invoqué n'a aucune incidence dès lors que la salariée ne conteste pas avoir été informée, lors de l'entretien préalable et même avant, du
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 septe
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 septembre 1972 par la société Publications Condé Nast en qualité de secrétaire, puis promue rédactrice en 1979 et chef de rubrique en octobre 1988, a été licenciée pour motif économique le 9 mai 1989 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le poste de Mme X... a été supprimé et que le fait que la lettre de licenciement ne donne aucune précision sur le motif économi
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    demande de la salariée en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le poste de Mme X... a été supprimé et que le fait que la lettre de licenciement ne donne aucune précision sur le motif économique invoqué n'a aucune incidence dès lors que la salariée ne conteste pas avoir été informée, lors de l'entretien préalable et même avant, du motif réel et sérieux de son licenciement, que, de plus, la salariée n'a pas subi de préjudice à cet égard ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","lettre de licenciement","contenu","mention des motifs du licenciement","simple référence à un licenciement pour motif économique","portée","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","simple référence à un licenc
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1699ba5988459c520d5
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel