Cour de cassation · 30 juin 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.112

Cause réelle et sérieuseLicenciement

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

30 juin 1982Décision rendue

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26 juillet 1974Contrat de travailEntretien préalable Passage source
1er août 1974Contrat de travailLicenciement Passage source
30 juin 1982Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-MARIE X..., ENGAGE EN 1970 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1974, POUR SUPPRESSION DE POSTE ;
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DatesPassage 2
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE L'EMPLOYEUR EST JUGE DE LA NECESSITE DE REORGANISER SES SERVICES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN L'ESPECE, M X... AVAIT ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE LE 26 JUILLET 1974 SOIT DEUX JOURS APRES QU'AIT ETE RENDU UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DANS L'INSTANCE EN RAPPEL NOTAMMENT DE SALAIRE, ENGAGEE PAR LUI LE 5 JUILLET 1974 CONTRE SON EMPLOYEUR ;
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SynthèsePassage 3
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-MARIE X..., ENGAGE EN 1970 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1974, POUR SUPPRESSION DE POSTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE CONSTITUE UNE TELLE CAUSE ET QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE LA SUPPRESSION EFFECTIVE DU POSTE DU SALARIE, A VIOLE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST LIBRE D'ORGANISER L'ENTREPRISE COMME IL L'ENTEND ET QU'AUCUNE DISPOSITION NE LUI IMPOSE D'INFORMER LE SALARIE DE SON INTENTION A CET EGARD ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE L'EMPLOYEUR EST JUGE DE LA NECESSITE DE REORGANISER SES SERVICES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN L'ESPECE, M X... AVAIT ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE LE 26 JUILLET 1974 SOIT DEUX JOURS APRES QU'AIT ETE RENDU UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DANS L'INSTANCE EN RAPPEL NOTAMMENT DE SALAIRE, ENGAGEE PAR LUI LE 5 JUILLET 1974 CONTRE SON EMPLOYEUR ;

QU'AYANT EGALEMENT RETENU QUE L'ACTIVITE DE LA BRANCHE SYNDICALE A LAQUELLE M X... ETAIT AFFECTE N'AVAIT PAS ETE NOTABLEMENT REDUITE ET QU'AVANT LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS FAIT PART AU SALARIE DE SON INTENTION DE SE SEPARER DE LUI ET DE SUPPRIMER SON POSTE, LA COUR D'APPEL, SANS POUR AUTANT DIRE QUE L'EMPLOYEUR EUT ETE TENU DE LE FAIRE, A ESTIME QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE M X... N'AVAIT ETE QU'UN PRETEXTE, DESTINE A MARQUER LE VERITABLE MOTIF DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE LA VOLONTE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE SE SEPARER D'UN CADRE DONT ELLE NE DESIRAIT PAS SATISFAIRE LES REVENDICATIONS ;

QUE, PAR CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-MARIE X..., ENGAGE EN 1970 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1974, POUR SUPPRESSION DE POSTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE CONSTITUE UNE TELLE CAUSE …
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Cause réelle et sérieusePoints examinés
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Points examinés
'intérêt de l'entreprise, une Cour d'appel qui, au vu d'un certain nombre d'éléments qu'elle retient considère que la suppression d'un poste n'a été qu'un prétexte pour licencier un salarié, peut estimer que le congédiement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le véritable motif du licenciement résidant dans la volonté de l'employeur de se séparer d'un cadre dont il ne désirait pas satisfaire les revendications.
Mentions dans le texte
AR LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1974, POUR SUPPRESSION DE POSTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE CONSTITUE UNE TELLE CAUSE ET QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE LA SUPPRESSION EFFECTIVE DU POSTE DU SALARIE, A VIOLE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST LIBRE
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inexactitude du motif de renvoi","suppression de poste invoquée","employeur voulant se séparer d'un cadre dont il ne désirait pas satisfaire les revendications"]
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
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UR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-MARIE X..., ENGAGE EN 1970 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1974, POUR SUPPRESSION DE POSTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE CONSTITUE UNE TELLE CAUSE ET QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COU
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IE X..., ENGAGE EN 1970 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1974, POUR SUPPRESSION DE POSTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE CONSTITUE UNE TELLE CAUSE ET QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE LA SUPPRESSION EFFECTIVE DU POSTE DU SALARIE, A VIOLE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'A
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E SEPARER DE LUI ET DE SUPPRIMER SON POSTE, LA COUR D'APPEL, SANS POUR AUTANT DIRE QUE L'EMPLOYEUR EUT ETE TENU DE LE FAIRE, A ESTIME QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE M X... N'AVAIT ETE QU'UN PRETEXTE, DESTINE A MARQUER LE VERITABLE MOTIF DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE LA VOLONTE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE SE SEPARER D'UN CADRE DONT ELLE NE DESIRAIT PAS SATISFAIRE LES REVENDICATIONS ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RE
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inexactitude du motif de renvoi","suppression de poste invoquée","employeur voulant se séparer d'un cadre dont il ne désirait pas satisfaire les revendications"]

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TERET DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN L'ESPECE, M X... AVAIT ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE LE 26 JUILLET 1974 SOIT DEUX JOURS APRES QU'AIT ETE RENDU UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DANS L'INSTANCE EN RAPPEL NOTAMMENT DE SALAIRE, ENGAGEE PAR LUI LE 5 JUILLET 1974 CONTRE SON EMPLOYEUR ; QU'AYANT EGALEMENT RETENU QUE L'ACTIVITE DE LA BRANCHE SYNDICALE A LAQUELLE M X... ETAIT AFFECTE N'AVAIT PAS ETE NOTABLEMENT REDUITE ET QU'AVANT LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS FAIT PART AU SALARIE DE S
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Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c505ae

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