Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 18-17.641

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2021

Numéro d'affaire

18-17.641

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00268

Résumé

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2…

Texte de la décision

SOC.

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° X 18-17.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 Mme C...

U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 18-17.641 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société ISS propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme U..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société ISS propreté, et après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Marguerite, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mars 2018), Mme U... a été engagée à compter du 2 septembre 1989 en qualité d'agent de service par la société Archynet, aux droits de laquelle est venue, en dernier lieu, la société ISS Propreté.

Pendant que la salariée était affectée en qualité de chef d'équipe au chantier de la raffinerie de [...], confié à la société Petroplus raffinage, cette dernière a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du 16 octobre 2012, avec poursuite d'activité jusqu'au 16 avril 2013. 2.

La salariée ayant refusé son affectation sur un autre site que lui avait proposée son employeur par lettre du 15 janvier 2014, ce dernier lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 19 février 2014. 3.

Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le moyen, pris en sa troisième branche, qui est irrecevable.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.