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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1979, 78-40.820

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/05/1979
Numéro d'affaire: 78-40.820

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail

Résumé

La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail incombe au demandeur.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 18 JANVIER 1976 ETAIT IMPUTABLE A SCHMIDT ET L'A CONDAMNE A PAYER A MENET, VALET DE CHAMBRE, GARDIEN DE VILLA, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SI MENET N'AVAIT PAS DEMANDE DE LETTRE DE LICENCIEMENT COMME LE RELEVAIT L'EXPERT, LA CESSATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYE NE SE PRESUMAIT PAS ET QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE L'ETABLIR, CE QUE SCHMIDT N'AVAIT PAS FAIT, EN SE BORNANT A SOUTENIR QUE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE MENET ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 18 JANVIER 1976 UNE VIVE DISCUSSION S'ETAIT ELEVEE ENTRE SCHMIDT ET MENET A LA SUITE DE LAQUELLE CE DERNIER AVAIT SOUTENU QU'IL AVAIT ETE LICENCIE TANDIS QUE, SELON SCHMIDT, MENET ETAIT PARTI DE SON PROPRE CHEF, LA CORRESPONDANCE PRODUITE NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR QUI ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A MENET QUI ETAIT DEMANDEUR , LA COUR D'APPEL, QUI L'A RENVERSEE ET A FAIT DROIT A SA DEMANDE TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE N'ETAIT PAS ETABLIE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

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Détail de la décision