Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1979, 78-40.167

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/1979

Numéro d'affaire

78-40.167

Résumé

Une transaction peut être valablement conclue le jour même où un licenciement est notifié au salarié, sauf vice du consentement, les juges du fond devant préciser les faits qui l'auraient provoqué.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WINKLER-FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-NICOLAS -DU-PORT (MEURTHE-ET-MOSELLE) , A NOTIFIE, LE 30 DECEMBRE 1974, A PIERNIK, A SON SERVICE DEPUIS 1956, ET DIRECTEUR COMMERCIAL DE CETTE SOCIETE A PARIS, QU'ELLE LE LICENCIAIT A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE CE POSTE ; QUE, LE MEME JOUR, UNE TRANSACTION A ETE SIGNEE ENTRE LES PARTIES A SAINT-NICOLAS-DU-PORT OU, LE 26 DECEMBRE PRECEDENT, PIERNIK AVAIT ETE INVITE A SE RENDRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, EN RETENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE TRANSACTION, "QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE PIERNIK AIT PU VERIFIER EXACTEMENT LES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCIETE, EXPOSER EN CONNAISSANCE DE CAUSE SES PRETENTIONS LEGITIMES, REFLECHIR DE MANIERE SUFFISANTE SUR LES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE, ET LES DISCUTER VALABLEMENT AVEC CELLE-CI" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES FAITS QUI AURAIENT VICIE LE CONSENTEMENT DE PIERNIK, ET ALORS QU'UNE TRANSACTION PEUT ETRE VALABLEMENT CONCLUE LE JOUR MEME OU UN LICENCIEMENT A ETE NOTIFIE AU SALARIE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.