Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-24.459

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10132 F Pourvoi n° D 19-24.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M.

O...

U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-24.459 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) du Nord-Est, exerçant sous l'enseigne Groupama Nord-Est, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

U..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Nord-Est, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

U... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M.

U...